ÉVÉNEMENTS HABITUELLEMENT ORGANISÉS PAR L'EMPLOYEUR SUPPRIMÉS ? LE CSE PEUT RÉCLAMER LE BUDGET CORRESPONDANT À L'ÉCONOMIE RÉALISÉE

Dans un arrêt du 6 février 2025 (RG n° 23/02213), la Cour d’appel de Versailles donne raison aux CSE de plusieurs établissements d’ABB France qui réclamaient la restitution des économies réalisées par l’entreprise sur la restauration collective durant la crise sanitaire. Cette décision marque un tournant important en matière de gouvernance budgétaire des activités sociales et culturelles (ASC) et rappelle avec force que l’employeur ne peut se substituer aux CSE pour en détourner les bénéfices.

Les faits

La société ABB France, filiale d’un groupe industriel international, est dotée d’un CSE central et de cinq CSE d’établissement. Par un accord collectif du 19 juillet 2019, elle s’était engagée à verser 1,22 % de la masse salariale brute à chaque CSE pour financer les activités sociales et culturelles. Toutefois, les services de restauration sont restés gérés directement par l’employeur, ce qui représente une exception à la règle du monopole de gestion du CSE.

En 2020, en pleine crise du Covid-19, les restaurants d’entreprise ferment temporairement. Un rapport du cabinet Syndex démontre alors que 334.000 € d’économies ont été réalisées au niveau national.Trois CSE d’établissement (Aix-les-Bains, Beynost, Chassieu) saisissent la justice pour exiger la restitution des montants économisés localement.

La procédure

Le Tribunal Judiciaire de Pontoise, en première instance, déboute les CSE de toutes leurs demandes et les condamne à verser 2.000 € à l’employeur au titre des frais irrépétibles. Il considère qu’ABB France respecte l’accord de 2019 et que rien ne l’oblige à restituer ces économies.

Les CSE interjettent appel.

La décision de la Cour d'Appel de Versailles

L’employeur qui conserve la gestion d’une activité sociale et culturelle peut-il s’approprier les économies réalisées sur cette activité sans les reverser au CSE ?

Non ! La Cour d’appel de Versailles infirme le jugement de première instance sur tous les points.

Elle juge que :

• Le monopole de gestion du CSE sur les ASC reste intact, même en cas de délégation partielle à l’employeur.

• Les économies réalisées sur les activités gérées par l’employeur doivent être reversées aux CSE, même si cette délégation est encadrée par un accord collectif.

• Le comportement de l’employeur, bien que non fautif, ne le dispense pas de sa responsabilité budgétaire vis-à-vis des représentants du personnel.

Conséquence : ABB France est condamnée à verser :

• 2.968,57 € au CSE d’Aix-les-Bains,

• 33.688,51 € au CSE de Beynost,

• 37.840,57 € au CSE de Chassieu,

soit un total de plus de 74.000 €, plus 1.500 € à chacun des CSE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens.

Cet arrêt réaffirme un principe cardinal du droit collectif du travail : le CSE est seul gestionnaire légitime des fonds sociaux, et il conserve la maîtrise de leur affectation, même lorsqu’il consent à ce que l’employeur gère directement certaines prestations.

En clair, ce n’est pas parce qu’un employeur ferme les restaurants d’entreprise – même pour des raisons sanitaires indépendantes de sa volonté – qu’il peut garder pour lui les économies ainsi réalisées. Ces fonds n’ont pas vocation à financer la trésorerie de l’entreprise, mais à être réinjectés dans d’autres actions sociales au bénéfice des salariés.

La crise ne saurait justifier que l’on dépouille les salariés de moyens qui leur sont dus. Cet arrêt souligne également que le droit des CSE ne s’efface pas devant les événements exceptionnels et que la gestion du budget ASC est un droit, pas une faveur.

La décision du 6 février 2025 constitue une grande victoire pour les élus du personnel. Elle confirme que, même en période de crise, l’employeur ne peut se soustraire à son obligation de transparence et de restitution sur la gestion des activités sociales et culturelles. Plus largement, elle pose une pierre angulaire dans la jurisprudence post-Covid, en protégeant le périmètre d’action des CSE contre toute captation budgétaire injustifiée.

Une jurisprudence à diffuser largement dans les comités : L'employeur veut arrêter le barbecue du mois de juin ou la soirée de Noël qu'il avait l'habitude d'organiser ? Grâce à son monopole de gestion des ASC, le CSE peut donc réclamer le budget correspondant à l'économie réalisée pr l'employeur !