Pourquoi l’employeur est obligé de vous consulter chaque année sur les orientations stratégiques ?
- Sébastien LAGOUTTE
- il y a 3 jours
- 3 min de lecture
L’obligation d’information et de consultation du CSE sur les orientations stratégiques constitue l’une des trois grandes consultations annuelles obligatoires. Elle porte sur la vision à moyen et long terme de l’entreprise et sur ses conséquences concrètes en matière d’emploi, de compétences, d’organisation du travail et de modes de production.
Selon l’article L.2312-24 du Code du travail, l’employeur doit consulter le CSE sur les orientations stratégiques définies par la direction, ainsi que sur leurs impacts sur l’activité de l’entreprise, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, et le recours à la sous-traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages.
Le CSE doit rendre un avis motivé (favorable ou défavorable). Même si cet avis n’est pas contraignant pour l’employeur, il représente un acte à la fois politique et juridique important.
Sauf accord dérogatoire, cette consultation doit avoir lieu chaque année. Elle peut être étendue jusqu’à 3 ans maximum par accord, mais nous ne le recommandons pas.
La consultation s’effectue au niveau de l’entreprise ou du CSE central en cas de multi-établissements. La simple existence d’un groupe ne dispense jamais de cette consultation au sein de la filiale.
Quelles informations l’employeur doit-il obligatoirement transmettre au CSE ?
La loi n’impose pas une liste exhaustive de documents, mais exige que le CSE dispose d’éléments suffisants pour rendre un avis éclairé. En pratique, les élus doivent obtenir au minimum :
Des informations stratégiques à horizon 3-5 ans :
Positionnement sur le marché, concurrence, risques et opportunités (matrice SWOT)
Projets d’investissement ou de désinvestissement
Innovations, digitalisation, automatisation et politique de R&D
La stratégie environnementale (obligatoire depuis 2025 pour certaines entreprises)
Les impacts sociaux des orientations stratégiques :
Prévisions d’emploi (embauches et sorties)
Évolutions des métiers
GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)
Politique de formation liée à ces évolutions
Organisation du travail (horaires, polyvalence, télétravail, etc.)
Les impacts économiques, chiffrés :
Résultats financiers prévisionnels
Rentabilité des projets envisagés
Recours éventuel à la sous-traitance
Ces éléments doivent être transmis via :
La BDESE (même si elle n’est pas strictement obligatoire pour cette consultation, elle en constitue la base logique)
La présentation stratégique interne
Les rapports financiers et prévisionnels
Les plans d’investissement
Les études de marché éventuelles
Pourquoi cette consultation (souvent négligée) est-elle si importante pour les élus du CSE ?
Cette consultation permet avant tout aux élus de jouer un rôle d’anticipation.
Enjeux politiques : comprendre la véritable direction prise par l’entreprise, identifier les risques (suppressions de postes, délocalisations, automatisation, externalisation) et peser réellement dans le débat stratégique grâce à un avis argumenté et solide.
Enjeux sociaux : anticiper les impacts sur l’emploi et les compétences, défendre les salariés face aux transformations et proposer des alternatives (formation, mobilité interne, réorganisation du travail).
Enjeux économiques : vérifier la cohérence entre la stratégie affichée, les moyens mis en œuvre et les ambitions, et détecter les projets risqués ou insuffisamment dimensionnés.
Pourquoi se faire accompagner par un expert-comptable ?
L’article L.2315-92 du Code du travail permet au CSE de se faire assister par un expert-comptable pour cette consultation.
Les avantages concrets :
Valider la cohérence entre la stratégie et les données financières
Analyser les hypothèses économiques présentées par l’employeur
Identifier les risques industriels, commerciaux et RH
Évaluer précisément les impacts sur l’emploi et les compétences
L’expert réalise une analyse indépendante et contradictoire. Il bénéficie d’un accès élargi aux documents de l’employeur, peut réaliser des études documentaires complémentaires et formule des questions clés à poser à la direction.
Grâce à cet accompagnement, l’avis du CSE gagne en solidité, en crédibilité et en légitimité. Le rapport de force est rééquilibré. L’expert aide également les élus à rédiger un avis structuré, argumenté et juridiquement robuste, en mettant en lumière les risques et les alternatives possibles.
En résumé : la consultation sur les orientations stratégiques est un levier puissant pour comprendre et influencer l’avenir de l’entreprise.
Nous restons à votre disposition pour vous apporter plus d’informations sur ce sujet ou vous accompagner dans la désignation d’un expert-comptable.
Sébastien SOUDANT
Directeur – Solanka
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