UNE BAGARRE ENTRE LE COMPAGNON D'UNE SALARIÉE ET SON SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE NE PEUT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE L'INTÉRESSÉE

Dans cet arrêt rendu le 11 septembre 2024 (n° 23-15.406), la Cour de cassation, chambre sociale, s'est prononcée sur la validité d'un licenciement pour faute grave. La décision illustre les exigences de rigueur dans la qualification de la faute grave, rappelant que celle-ci doit être fondée sur des faits précis, objectivement imputables au salarié.

Les faits

Une salariée travaillait depuis le 1er août 2006 comme employée de conditionnement au sein de la société Nouvelle laiterie de la montagne. Le 6 août 2018, elle s’est rendue sur le site de l’entreprise à 4 heures du matin. Selon l’employeur, elle aurait créé une situation conflictuelle en revendiquant de manière houleuse une semaine supplémentaire de congés. De plus, elle était accompagnée d’un ancien salarié, précédemment licencié pour violences envers un supérieur hiérarchique. L’employeur lui a reproché d’être à l’origine d’une altercation entre cet ancien salarié et un supérieur hiérarchique, survenue sur le parking de l’entreprise. À la suite de cet incident, la salariée a été licenciée pour faute grave.

La procédure

Devant la cour d'appel de Riom (arrêt du 7 juin 2022), les juges ont confirmé le licenciement pour faute grave. Ils ont estimé que la salariée n’avait pas à se trouver sur le site de l’entreprise, étant supposée en congés. Elle a retenu qu’en s’y présentant en compagnie d’un ancien salarié au comportement violent, elle avait provoqué une altercation, justifiant ainsi une rupture immédiate du contrat de travail.

La salariée a contesté cette décision en formant un pourvoi, soutenant que les faits avaient été mal interprétés par la cour d’appel. Elle a invoqué une violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, lesquels imposent que la faute grave soit objectivement établie et directement imputable au salarié.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Riom. Elle a jugé que les faits reprochés ne permettaient pas de caractériser une faute grave :

• Contrairement à ce qu’a retenu la cour d’appel, la salariée n’était pas en congés le 6 août 2018. Elle était présente pour prendre son service à 5 heures, ce qui justifie sa présence sur le site à 4 heures du matin.

• L’altercation survenue entre son supérieur hiérarchique et l’ancien salarié ne peut être reprochée à la salariée. Elle s’est produite en dehors du temps et du lieu de travail, sans lien direct avec l’activité professionnelle de la salariée.

Cet arrêt apporte des précisions fondamentales sur la qualification de la faute grave et le respect des droits du salarié dans le cadre d’un licenciement. La Cour réaffirme;, en effet, que la faute grave doit être strictement imputable au salarié, sur la base de faits objectifs. Une interprétation erronée des circonstances, comme en l’espèce, prive le licenciement de son fondement.

La décision de la Cour de cassation met également en lumière la nécessité d’un lien direct entre les faits reprochés et l’exécution du contrat de travail. Les événements se déroulant hors du lieu et du temps de travail doivent être appréciés avec une grande prudence.

L’arrêt illustre enfin également l’importance pour les juges du fond de respecter les faits établis par les parties et de motiver rigoureusement leur décision. Une erreur dans l’appréciation des éléments factuels peut entraîner une cassation.