LA MAUVAISE HUMEUR DE SÉBASTIEN

Expertises du CSE : La Cour de cassation résiste (encore) aux tentatives d’étouffement du droit à l’expertise

Trois décisions coordonnées de la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvois n°23-23.832, n°23-17.800, n°23-23.623) rappellent à l’ordre les employeurs trop enclins à saboter le droit d’expertise des représentants du personnel. La manœuvre est désormais bien rodée : contester systématiquement la « nécessité » de l’expertise, refuser de transmettre les données détaillées pourtant indispensables à une analyse sérieuse, ou prétendre que les élus n’ont rien à gagner d’une mission d’appui… Tout cela dans le but non dissimulé de neutraliser la capacité du CSE à exercer ses prérogatives.

La Cour de cassation, dans trois arrêts décisifs rendus le même jour, rejette sèchement ces stratégies d’obstruction, et redonne de l’oxygène à un droit d’expertise déjà largement affaibli par les ordonnances Macron.

1. Affaire SPRENE (n° 23-17.800) : L’expertise n’est pas un caprice d’élus

Dans cette première affaire, l’association SPRENE tente de faire annuler deux expertises votées par le CSE dans le cadre des consultations obligatoires sur la situation économique et financière et la politique sociale. L’argument ? Les élus auraient déjà eu des rapports dans le passé, et puis, selon la direction, tout était clair.

La Cour répond avec fermeté : les élus ont le droit d’apprécier la situation à l’aune de nouvelles données, d’autant plus lorsque la direction déverse des documents massifs à quelques jours d’une réunion. La volonté de comprendre la stratégie, la politique sociale et les finances d’une association employant plus de 50 salariés ne saurait être décrétée inutile. L’obstruction de la direction est ici balayée comme une manœuvre dilatoire.

Le message est clair : le droit à l’expertise ne se limite pas à lire la propagande patronale imprimée en BDES.

2. Affaire Solocal (n° 23-23.623) : La transparence n’est pas optionnelle

Deuxième épisode : le CSE de Solocal exige dans cette affaire, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, des données détaillées sur les effectifs par région, direction et métier à horizon 2024. La direction refuse, prétendant que seules des « grandes tendances » seraient exigibles. L’enjeu ? Empêcher toute anticipation sérieuse de la GPEC, et bloquer l’expert dans son travail d’analyse.

La Cour rappelle que la projection stratégique suppose un niveau d’information adapté à la réalité du terrain. Des données générales ne permettent ni d’évaluer les conséquences locales, ni de formuler des propositions alternatives. Et quand la direction affirme ne pas disposer de ces données, la Cour démonte l’argument en rappelant que ces informations figurent déjà dans le registre du personnel et les documents internes.

Traduction : l’employeur ne peut pas se cacher derrière l’imprécision pour museler l’intelligence collective des élus.

3. Affaire Arkema (n° 23-23.832) : La facture de l’expert n’est pas une excuse

Dans cette troisième décision, la société Arkema conteste le coût de l’expertise ordonnée par le CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques. Son but ? Gagner du temps et faire pression financière pour décourager la mission.

La Cour de cassation met fin à ce jeu hypocrite : tant que l’expert n’a pas transmis son devis, l’employeur ne peut pas contester le coût, et encore moins bloquer la procédure d’expertise. L’entreprise est renvoyée à ses responsabilités : coopérer loyalement avec l’instance représentative, et non chercher à la paralyser par voie judiciaire.

Autrement dit : on ne conteste pas la facture d’un repas avant même d’avoir vu la carte.

Trois arrêts, une même philosophie : redonner sa force au CSE

Ces décisions, bien que rendues en formation restreinte, envoient un signal politique fort. Les juges entendent protéger l’outil d’expertise, essentiel à l’équilibre du dialogue social. Ils refusent que les directions s’en servent comme d’un levier d’intimidation ou d’un champ de bataille juridique stérile.

Dans un contexte où la réduction des budgets, l’isolement des élus et la complexification des structures d’entreprise sapent déjà les moyens du CSE, la Cour rappelle qu’on ne peut pas exiger des représentants du personnel un avis éclairé, tout en les maintenant dans l’obscurité.

Ce qu’il faut retenir

• Le CSE n’a pas à justifier l’utilité de chaque expertise : la loi lui confère ce droit, point.

• L’employeur ne peut pas invoquer l’inexistence de données… qu’il détient en réalité.

• On ne peut pas contester une expertise tant que l’expert n’a pas fourni de devis.

• Le droit à l’expertise est un rempart démocratique face à l’opacité managériale.