L'ABSENCE D'ÉVALUATION PROFESSIONNELLE D'UN SALARIÉ EN 30 ANS PEUT JUSTIFIER UNE DISCRIMINATION SYNDICALE

La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n°24-10.592), vient rappeler à l’ordre une cour d’appel trop complaisante à l’égard de l’employeur. En cause ? Le rejet sans fondement solide des demandes indemnitaires d’un salarié protégé et de son syndicat, malgré des indices forts de discrimination syndicale. Un signal clair envoyé aux juridictions du fond : les atteintes à l’engagement syndical doivent être examinées avec rigueur.

Les faits

Un salarié travaille comme conducteur routier depuis 1990 pour une société de transport. Fidèle à son engagement professionnel, il s’implique dans la défense des salariés et exerce, à compter de 2012, divers mandats de représentation du personnel.

En avril 2017, il saisit les prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat, pointant un comportement fautif de l’employeur. Mais en mars 2020, alors que la procédure est toujours en cours, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation de l’inspection du travail.

S’estimant victime d’une discrimination syndicale à l’origine de son inaptitude, le salarié réclame des dommages-intérêts pour lui-même et pour le syndicat.

Rappel de la procédure

La Cour d’appel de Rennes rejette sèchement les demandes du salarié. Selon elle, les éléments produits ne suffisent pas à prouver une discrimination syndicale. Le salarié forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir examiné l’un des indices les plus probants avancés par le salarié : l’absence totale d’évaluation professionnelle pendant trois décennies.

Elle rappelle que, en présence d’éléments laissant supposer une discrimination, le juge doit :

• Apprécier les faits dans leur ensemble ;

• Permettre à l’employeur de justifier ses décisions par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.

En ne prenant pas en compte cet élément central, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Le fait qu’un salarié n’ait jamais été évalué en 30 ans est en soi une anomalie managériale. Mais lorsque ce salarié est également syndiqué et représentant du personnel, cela devient un signal fort d’exclusion et de marginalisation professionnelle.

En rejetant les demandes sans examiner l’ensemble des indices présentés, la cour d’appel a montré une forme de laxisme judiciaire, que la Cour de cassation a justement sanctionné. Cela montre à quel point la vigilance s’impose pour garantir une justice sociale équitable.

Cette cassation partielle réaffirme que les atteintes à l’action syndicale ne peuvent être banalisées. Elle donne aussi aux syndicats une base solide pour contester les décisions qui négligent les faits objectifs ou les analyses complètes.

L’arrêt du 18 juin 2025 constitue une piqûre de rappel pour les juridictions du fond et un bol d’air pour les salariés syndiqués. En cassant un jugement trop léger, la Cour de cassation rappelle que l’absence d’évaluation, l’isolement professionnel et les traitements différenciés peuvent constituer des formes sournoises de discrimination syndicale. Dans un contexte où la parole syndicale est de plus en plus fragilisée, cette décision revêt une importance cruciale pour la défense collective des droits des travailleurs.