HEURES SUPPLÉMENTAIRES : LA COUR DE CASSATION RÉAFFIRME LE PARTAGE DE LA CHARGE DE LA PREUVE ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIÉ

Le contentieux relatif aux heures supplémentaires soulève des questions récurrentes sur la répartition de la charge de la preuve entre salarié et employeur. Une décision de la Cour de cassation en date du 15 janvier 2025 (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, n° 23-19.046) apporte une nouvelle illustration des principes applicables en la matière. Cet arrêt réaffirme l'exigence d'un équilibre entre les parties pour établir la réalité du temps de travail, et sanctionne toute décision qui ferait reposer cette charge exclusivement sur le salarié.

Les faits

Un salarié, employé polyvalent dans un restaurant, et engagé en contrat à temps partiel, a été licencié. il a saisi les prud’hommes, demandant notamment le paiement d’heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, ainsi que des dommages-intérêts pour violation de l’obligation de sécurité.

Pour appuyer sa demande, il a fourni :

• Des attestations de clients ;

• La page Google indiquant les horaires d’ouverture du restaurant.

La procédure

En première instance, la juridiction prud’homale a requalifié le contrat du salarié en temps complet. Cependant, la cour d’appel de Rouen l'a débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires, considérant que les éléments qu’il présentait n’étaient pas suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre utilement. En retour, l’employeur avait produit les témoignages de deux salariés, attestant de plages horaires plus restreintes, qu’il n’a pas été prouvé être biaisés.

S’estimant lésé par cette décision, le salarié] a formé un pourvoi en cassation.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel de Rouen. Elle a rappelé que, selon l’article L. 3171-4 du Code du travail, la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires est partagée. Le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, tandis que ce dernier doit produire ses propres éléments de décompte.

Or, dans cette affaire, la Cour a estimé que :

• Les attestations de clients et les informations fournies par le salarié étaient suffisantes pour que l’employeur puisse répondre ;

• En exigeant davantage de la part du salarié, la cour d’appel avait fait peser à tort la charge de la preuve sur le seul salarié.

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à garantir un équilibre probatoire. La Cour rappelle que le salarié n’a pas à prouver le détail exact des heures supplémentaires travaillées. Il lui suffit d’apporter des éléments laissant supposer l’existence d’heures non rémunérées, tandis que l’employeur, tenu d’organiser le contrôle des temps de travail, doit produire des éléments précis en retour.

Cette décision est aussi une mise en garde pour les juges du fond. Ces derniers doivent évaluer les éléments de preuve des deux parties de manière équitable et éviter toute exigence excessive qui désavantagerait l’une d’elles.