DÉLAI DE CONTESTATION DES EXPERTISES DU CSE:LA COUR DE CASSATION PRÉCISE LES RÈGLES!

Dans un arrêt rendu le 5 février 2025 (Cour de cassation, pourvoi n° 22-21.892), la Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur le délai de contestation d'une expertise décidée par le CSE. Elle clarifie notamment le point de départ du délai de 10 jours imparti à l'employeur et la manière dont ce délai doit être prorogé en cas d'expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Les faits

Le 6 avril 2022, un CSE a décidé de recourir à une expertise pour risque grave et a désigné un expert habilité pour la réaliser. Contestant la nécessité de cette expertise, l'employeur a saisi le président du tribunal judiciaire par une assignation datée du 19 avril 2022, sollicitant l'annulation de la délibération du CSE ou, à titre subsidiaire, la réduction du périmètre de l'expertise.

La procédure

Le président du tribunal judiciaire a jugé cette demande irrecevable, estimant que le délai de 10 jours imparti à l'employeur pour contester la délibération du CSE avait commencé à courir le jour de la délibération du CSE, soit le 6 avril 2022. Selon cette interprétation, le délai expirait donc le 16 avril 2022, rendant la contestation tardive. L'employeur a formé un pourvoi en cassation, arguant que, conformément aux règles de computation des délais du code de procédure civile, le point de départ du délai devait être le lendemain de la délibération, soit le 7 avril 2022, et que l'expiration du délai un samedi (16 avril 2022) devait entraîner une prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit le mardi 19 avril 2022, compte tenu du lundi de Pâques férié.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation suit le raisonnement de l’employeur et casse la décision du président du tribunal judiciaire. Elle rappelle que :

• Conformément à l'article 641 du code de procédure civile, lorsque le délai est exprimé en jours, celui de l'acte ou de la décision qui le fait courir ne compte pas. Ainsi, le délai de 10 jours commence à courir le lendemain de la délibération du CSE ou de la notification des informations concernées à l'employeur.

• En application de l'article 642 du code de procédure civile, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La Cour en déduit que le président du tribunal judiciaire a commis une erreur en fixant le point de départ du délai au 6 avril 2022 et en jugeant que la contestation était tardive. 

En réalité, le délai ayant commencé à courir le 7 avril 2022 et devant expirer un samedi 16 avril 2022, il était prorogé jusqu'au mardi 19 avril 2022, date à laquelle l'employeur a effectivement saisi le juge. Sa contestation était donc recevable.

Cet arrêt clarifie un point important du droit du travail et de la procédure judiciaire : la computation des délais dans le cadre de la contestation des expertises du CSE.

D'une part, il s'inscrit dans la continuité des principes généraux du code de procédure civile et les applique aux recours contre les expertises CSE, renforçant ainsi la sécurité juridique des employeurs.

D'autre part, cette décision rappelle que la règle de prorogation en cas d'expiration du délai un jour non ouvrable s'applique bien aux contestations d'expertises CSE, ce qui peut avoir un impact pratique significatif pour les entreprises et les conseils juridiques.

Enfin, cet arrêt pourrait influencer d'autres domaines du droit social, notamment la contestation des décisions du CSE dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ou d'autres délais imposés aux employeurs.