CSE D'ÉTABLISSEMENT ET CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE : UNE VICTOIRE JURIDIQUE

Dans un contexte où les consultations des CSE sur la politique sociale sont souvent sujettes à débat, le Tribunal Judiciaire de Nantes a rendu une décision clé le 9 janvier 2025. Cette affaire met en lumière les droits des CSE d’établissement à être consultés de manière effective et à recourir à une expertise lorsque des mesures d’adaptation spécifiques existent. L’analyse de cette décision permet de mieux comprendre les obligations de l’employeur et les leviers d’action des représentants du personnel.

Les faits

Une société d’un grand groupe gère la distribution de gaz et emploie plus de 11.000 salariés. Son organisation repose sur un Comité Social et Économique Central (CSE-C) et plusieurs CSE d’établissements (CSE-E), dont celui de la Direction Réseau - Direction Client Centre Ouest (CSE DR OCT CO). 

Lors d’une réunion du 9 juillet 2024, les élus du CSE DR OCT CO ont voté le recours à une expertise comptable pour analyser l’ensemble de la politique sociale de l’établissement. La direction a contesté cette décision, considérant que le CSE n’avait pas le droit de recourir à une expertise sur l’ensemble de la politique sociale mais seulement sur des points spécifiques.

La procédure

Par acte du 18 juillet 2024, la société. a saisi le Tribunal Judiciaire de Nantes en procédure accélérée au fond pour demander :

• L’annulation de la délibération du CSE décidant de recourir à une expertise,

• À défaut, la réduction de l’étendue et du coût de l’expertise à certains points spécifiques de la politique sociale,

• La condamnation du CSE à lui verser 2.500 € au titre des frais de justice.

L’affaire a été plaidée le 5 décembre 2024, et le jugement a été rendu le 9 janvier 2025.

La décision du Tribunal judiciaire de Nantes

Le Tribunal a rejeté toutes les demandes de la société et validé la position du CSE d’établissement. Il a retenu que :

• Le CSE d’établissement doit être consulté chaque année sur l’ensemble de la politique sociale, conformément à l’article L.2312-22 du Code du travail, dès lors que des mesures d’adaptation spécifiques existent au niveau de l’établissement.

• Le CSE a légitimement demandé une expertise comptable, car plusieurs éléments démontraient l’existence d’une politique sociale propre à l’établissement, notamment : Un plan régional de développement des compétences défini au niveau local, des taux spécifiques en matière d’égalité hommes/femmes, une expérimentation locale de création de poste, des initiatives particulières en prévention des risques professionnels.

• La demande de la société de limiter l’expertise à certains aspects de la politique sociale a été rejetée, car la consultation du CSE ne peut être fragmentée artificiellement.

• La société est condamnée à payer 4 000 € au CSE et 4 000 € au cabinet d’expertise désigné.

Cette décision apporte un éclairage important sur l’articulation entre le CSE central et les CSE d’établissement. Un CSE d’établissement a le droit d’être consulté chaque année sur la politique sociale lorsqu’il existe des mesures d’adaptation spécifiques, ce qui était bien le cas ici.

Le Tribunal rappelle que le droit du CSE-E à l’expertise ne se limite pas à des consultations ponctuelles (risque grave, introduction de nouvelles technologies) mais peut aussi concerner les consultations récurrentes, si elles impliquent des particularités locales.

Les employeurs ne peuvent pas limiter artificiellement la consultation du CSE en segmentant les informations ou en refusant de reconnaître l’existence de politiques sociales spécifiques à certains établissements.