CRITIQUES DE SALARIÉS EN LIGNE : LA LIBERTÉ D'EXPRESSION L'EMPORTE SUR LA CLAUSE DE RÉSERVE!

La liberté d’expression des salariés, même anciens, est un principe fondamental qui ne peut être réduit à néant par des clauses contractuelles restrictives. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt important rendu le 7 mai 2025 (RG n° 23/18809), opposant la société NOVAMINDS à la plateforme Glassdoor. En jeu : un avis critique publié anonymement par un ancien salarié sur ses conditions de travail. La Cour, fidèle à une approche équilibrée des droits, confirme la possibilité pour les salariés de s’exprimer, tant que leurs propos sont mesurés, factuels et non diffamatoires.

Les faits

La société NOVAMINDS, spécialisée dans le conseil en gouvernance et cybersécurité, a découvert en février 2023 un avis défavorable publié sur sa page Glassdoor. Le message, posté par un internaute anonyme se présentant comme « ancien salarié », critiquait le manque d’attention au bien-être des consultants, dénonçait un management pléthorique dans une structure de 30 personnes, et concluait de façon ironique : « Les meilleurs partent en masse. »

Estimant ces propos dénigrants et contraires à la clause de réserve contenue dans les contrats de travail de ses salariés, NOVAMINDS a demandé à Glassdoor de retirer l’avis. Face au refus, elle a saisi la justice.

La procédure

Devant le président du Tribunal judiciaire de Paris, puis en appel, NOVAMINDS a tenté de faire supprimer cet avis en invoquant l’article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui permet de demander le retrait de contenus manifestement illicites. Elle soutenait que l’avis violait une clause contractuelle obligeant ses salariés — même après leur départ — à ne pas nuire à la réputation de l’entreprise.

Le 10 novembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. NOVAMINDS a donc interjeté appel. La Cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement le 7 mai 2025.

La décision de la Cour d'appel

Une entreprise peut-elle obtenir le retrait d’un avis en ligne critiquant ses pratiques managériales, au motif qu’il violerait une clause de réserve contractuelle ou qu’il constituerait un acte de dénigrement ? Et ce, même si l’auteur est un ancien salarié s’exprimant anonymement ?

La Cour d’appel rappelle que le droit à la liberté d’expression (article 10 de la CEDH) doit être respecté, même en présence d’une clause contractuelle de réserve. Une telle clause ne peut pas interdire à un salarié, y compris après son départ, d’exprimer son opinion sur ses conditions de travail, tant que ses propos restent mesurés, non outranciers et qu’ils ne visent pas à discréditer les produits ou services de l’entreprise.

En l’espèce, le commentaire portait sur l’ambiance de travail, le management et le bien-être des salariés. Il ne critiquait ni les produits ni les clients. La Cour a considéré que ces critiques, bien que sévères, relevaient d’un ressenti personnel, sans excès, et participaient d’un débat d’intérêt général sur les conditions de travail. Elle a donc jugé qu’il n’y avait ni violation contractuelle ni acte de dénigrement.

Enfin, la Cour a souligné l’importance de l’anonymat des contributeurs sur des plateformes comme Glassdoor, condition nécessaire à une expression libre et sans crainte de représailles.

Cet arrêt constitue une avancée significative dans la protection des libertés fondamentales des travailleurs. Il affirme que les salariés — y compris après la rupture du contrat de travail — conservent le droit de témoigner de leur vécu professionnel, sans risquer systématiquement des représailles juridiques.

La position de NOVAMINDS, qui souhaitait que ses clauses de réserve perdurent "ad vitam aeternam", révèle une volonté de censure incompatible avec la liberté d’expression et la protection des lanceurs d’alerte. Cette affaire montre aussi les limites des tentatives de judiciarisation des critiques internes, souvent symptomatiques d’une gestion plus préoccupée par son image que par le bien-être de ses équipes.

En confirmant que les critiques exprimées sur les conditions de travail relèvent d’une opinion personnelle protégée par la loi, la Cour d’appel de Paris donne un signal fort : la transparence sur la réalité du travail dans les entreprises est un droit, et non un délit.

Ce jugement est une victoire pour les salariés et les anciens salariés qui souhaitent partager leurs expériences, même négatives, dans le respect des limites légales. Il rappelle que l’expression d’un malaise professionnel, tant qu’elle est sincère et mesurée, participe à une amélioration globale du climat social — et qu’elle mérite d’être protégée.