BARÈME MACRON : LA COUR DE CASSATION BRISE LES ESPOIRS D'UNE INDEMNISATION PLUS JUSTE

Depuis leur création en 2017 par les ordonnances Macron, les barèmes d’indemnisation pour licenciement abusif cristallisent les tensions entre logique économique et justice sociale. Présentés comme un outil de sécurisation juridique pour les employeurs, ces plafonds d’indemnités sont de plus en plus contestés par les salariés, les syndicats et certaines juridictions du fond.

Leur principal grief ? Empêcher, dans de nombreux cas, une réparation réellement adéquate du préjudice subi par les salariés injustement évincés.

Une décision du 9 avril 2025 rendue par la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, n°24-13.958) vient, une nouvelle fois, trancher le débat en faveur d’une application stricte du barème. Une décision lourde de conséquences pour la protection des droits des travailleurs...

Les faits

Un salarié a vu son contrat brutalement rompu par une radiation des cadres en octobre 2018 par la SNCF, son employeur. Considérant son licenciement injustifié, il a saisi les prud’hommes pour faire valoir ses droits. En jeu : la reconnaissance de l’illégitimité de cette rupture et une juste indemnisation du préjudice subi.

Rappel de la procédure

La cour d’appel de Grenoble, fidèle à une position désormais bien connue, s’était affranchie du barème Macron en allouant au salarié 28.400 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle s’était appuyée sur la situation concrète du salarié (âge, précarité, perte des avantages SNCF) et les textes internationaux, notamment l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT et l’article 24 de la Charte sociale européenne.

Mais la Cour de cassation, saisie par la SNCF, a cassé l’arrêt. Elle a réduit l’indemnité en réaffirmant l’application stricte du barème légal.

La question de droit

Le juge français peut-il écarter le barème d’indemnisation prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail lorsqu’il estime que celui-ci ne permet pas une réparation « adéquate » au sens des normes internationales ?

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation dit non. 

Elle juge que :

• le barème Macron est compatible avec l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT ;

• l’article 24 de la Charte sociale européenne n’est pas d’effet direct, et ne peut donc pas fonder une dérogation au barème entre particuliers ;

• en conséquence, le juge ne peut pas s’écarter de ce barème en invoquant uniquement des textes internationaux ou une appréciation abstraite du préjudice.

Cet arrêt s’inscrit dans la ligne dure de la Cour de cassation depuis 2019 : verrouillage absolu du barème Macron, au mépris parfois de la réalité des situations individuelles.

Pourtant, la cour d’appel de Grenoble s’était attachée à démontrer l’insuffisance du barème dans le cas d’espèce : ancienneté élevée, insertion difficile, précarité, perte d’avantages spécifiques…

Le salarié était manifestement désavantagé, et l’indemnisation forfaitaire fixée par le barème ne permettait pas une réparation complète de son préjudice.

En écartant toute modulation du barème, la Cour prive les juges du fond de la capacité d’ajuster l’indemnisation aux situations humaines.

Elle dévalorise aussi le rôle de normes internationales pourtant adoptées pour garantir un socle universel de protection des travailleurs.

Enfin, on ne peut ignorer que de nombreux comités d’experts, dont ceux de l’OIT et de la Charte sociale européenne, ont critiqué la faiblesse de ce barème, en particulier pour les salariés jeunes ou peu anciens. La doctrine juridique, de plus en plus critique, parle d’un barème “anti-dissuasif”, qui permet parfois aux employeurs de “budgéter” leurs fautes.

Cet arrêt illustre la fracture persistante entre le droit positif appliqué par la Cour de cassation et le combat pour un droit plus protecteur, mené par certains juges du fond, avocats, syndicats et juristes engagés.

La question n’est plus seulement juridique : elle est éminemment politique. Le barème Macron n’a pas fini de faire débat, tant il reflète une conception utilitariste des relations de travail, où le salarié devient une variable d’ajustement chiffrée.

Pour les salariés, ce combat continue. Il devra peut-être se jouer demain non plus devant les juridictions internes, mais devant la Cour européenne des droits de l’homme ou à travers une réforme législative courageuse.