VIDÉOSURVEILLANCE : LA COUR DE CASSATION PROTÈGE LA VIE PRIVÉE DES SALARIÉS

Dans un arrêt remarqué du 6 mai 2025 (Cass. Soc., 6 mai 2025, n° 23-23.294), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une règle claire : le salarié a droit à l’information préalable en cas de mise en place de dispositifs de surveillance, et la simple atteinte à sa vie privée ouvre droit à indemnisation, sans que le salarié ait à prouver un préjudice concret. Cet arrêt vient poser une limite forte à l'utilisation abusive ou opaque des dispositifs de vidéosurveillance ou d'écoute téléphonique, en posant un principe clair : le respect de la vie privée prime.

Les faits

Dans cette affaire, une salariée travaillait comme conseillère commerciale au sein d'une entreprise spécialisée dans les métaux précieux. En juillet 2016, elle reçoit un avertissement disciplinaire, puis est licenciée en mars 2017 pour des motifs d'insuffisance professionnelle et de manque d'investissement.

Elle saisit les prud’hommes pour contester son licenciement, mais aussi l’avertissement reçu, et réclame des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, dénonçant des systèmes de vidéosurveillance et d’écoute téléphonique non portés à sa connaissance.

Rappel de la procédure

La Cour d’appel de Bordeaux (12 octobre 2023) rejette sa demande, considérant :

• Que l’employeur a fini par régulariser les dispositifs (déclaration CNIL et règlement intérieur).

• Que la salariée ne démontre pas avoir subi un préjudice spécifique lié à l’utilisation de ces dispositifs.

La question de droit

La seule mise en place de dispositifs de surveillance non déclarés ou non portés à la connaissance du salarié suffit-elle à justifier une indemnisation, même sans preuve de préjudice concret ?

La décision de la Cour de cassation

La Cour casse l’arrêt d’appel, en rappelant fermement que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée, sans autorisation ni information préalable, ouvre droit à réparation.

Elle se fonde sur l’article 9 du Code civil (droit au respect de la vie privée) et les articles L. 1121-1 et L. 1222-4 du Code du travail, qui encadrent strictement les atteintes aux libertés individuelles.

La régularisation tardive des dispositifs n’efface ni l’atteinte initiale, ni l’obligation d’information préalable du salarié et du CSE.

Cet arrêt confirme une jurisprudence constante mais souvent ignorée dans les pratiques :

• L’information préalable du salarié est une condition de licéité du dispositif.

• Le non-respect de cette obligation entraîne automatiquement une indemnisation, même sans démonstration d’un dommage concret.

• Cela concerne tous types de dispositifs : vidéosurveillance, enregistrements téléphoniques, logiciels de tracking, etc.

Les employeurs doivent OBLIGATOIREMENT :

• Informer les salariés individuellement ET collectivement (via le CSE) de la mise en place de tels dispositifs.

• Rédiger un règlement intérieur à jour et faire les déclarations nécessaires (ex : CNIL).

• Mesurer les dispositifs mis en place au regard du principe de proportionnalité.

En rendant cette décision, la Cour de cassation confirme que le salarié n’est pas une variable de contrôle permanent. Le respect de la vie privée demeure un droit fondamental, même dans le cadre professionnel.

On ne peut surveiller sans informer. Et même en l'absence de préjudice prouvé, l’atteinte suffit pour engager la responsabilité de l’employeur.

Un arrêt qui renforce l’arsenal à disposition des salariés pour faire respecter leurs droits fondamentaux au travail.