UN SIMPLE APPEL PEUT-IL DÉTRUIRE ? QUAND L'ANNONCE D'UNE RÉORGANISATION PAR TÉLÉPHONE DEVIENT UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Et si un simple coup de fil professionnel pouvait faire basculer une vie ? Dans un arrêt rendu le 13 mars 2025, la Cour d’appel de Toulouse a considéré qu’un appel téléphonique annonçant une réorganisation professionnelle pouvait constituer un accident du travail, dès lors qu’il provoque une lésion psychique soudaine. Une décision marquante qui renforce la reconnaissance des troubles psychiques dans le champ des risques professionnels.

Les faits

Dans cette affaire, une salariée était en télétravail lorsqu’elle a reçu un appel de son supérieur hiérarchique lui annonçant une réorganisation interne.

Elle apprend alors qu’elle pourrait être intégrée à l’équipe de son ancien manager, avec qui elle avait eu un contentieux sérieux ayant déjà entraîné un arrêt de travail antérieur.

Profondément choquée, elle consulte en urgence son médecin, qui constate un état anxio-dépressif réactionnel. Elle déclare alors cet événement comme un accident du travail.

La procédure

Dans un premier temps, la CPAM refuse de reconnaître l'accident du travail déclaré par la salariée, estimant que les circonstances de l’événement ne permettaient pas de le qualifier ainsi au regard de la législation sur les risques professionnels.

Saisie d’un recours, la commission de recours amiable confirme cette position, rejetant à son tour la demande de prise en charge.

Ne baissant pas les bras, la salariée décide alors de porter l’affaire devant la justice. Le tribunal judiciaire donne une nouvelle fois raison à la caisse, estimant que l’événement en question ne présentait pas les caractéristiques d’un accident du travail au sens du Code de la sécurité sociale.

Face à ce troisième refus, la salariée choisit d’aller plus loin et interjette appel, portant le dossier devant la Cour d’appel de Toulouse, qui donnera finalement une toute autre lecture de la situation.

La décision de la Cour de cassation

Un choc psychologique déclenché par un appel téléphonique professionnel peut-il être reconnu comme un accident du travail au sens de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ?

Oui - répond la Cour d’appel de Toulouse qui infirme le jugement de première instance et considère que les conditions d’un accident du travail sont remplies, en retenant :

• un événement soudain (l’appel téléphonique),

• survenu pendant le temps et sur le lieu du travail (le télétravail étant ici reconnu comme lieu de travail),

• entraînant une lésion psychique soudaine, médicalement constatée.

Cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle de plus en plus attentive aux troubles psychiques comme possibles accidents du travail, notamment quand ils se manifestent de façon brutale. 

Plusieurs points méritent d’être soulignés :

• La soudaineté de l’événement : L’appel téléphonique est ici l’élément déclencheur. Le fait qu’il s’agisse d’une simple conversation ne fait pas obstacle à la qualification, dès lors que la réaction est immédiate et documentée.

• Le contexte anxiogène préexistant : La Cour prend en compte l’historique relationnel entre la salariée et son ancien supérieur, donnant du relief à l’impact émotionnel de l’annonce.

• La validité du certificat médical : Le fait que le médecin n’ait pas été témoin direct de l’événement n’enlève rien à la valeur probante de son diagnostic, dès lors qu’il constate une lésion en lien temporel direct avec l’événement.