UN CSE PEUT PRODUIRE DES TÉMOIGNAGES ANONYMISÉS POUR PROUVER UN RISQUE GRAVE JUSTIFIANT UNE EXPERTISE

Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024 (n° 23-15.154), la chambre sociale de la Cour de cassation, s’est prononcée sur la recevabilité des témoignages anonymisés produits par un Comité social et économique (CSE) pour justifier une expertise pour risque grave. Cette décision confirme que, sous certaines conditions, de tels témoignages peuvent constituer des preuves recevables dans un litige opposant un CSE à l’employeur.

Les faits

Le CSE d'une société a décidé de recourir à une expertise pour risque grave. Cette décision reposait sur des témoignages anonymisés évoquant une surcharge de travail, des moyens professionnels inadéquats et une pression managériale exercée dans un climat tendu.

L’employeur, contestant l’existence de ce risque grave, a saisi le tribunal judiciaire pour faire annuler la délibération du CSE et exclure des débats les témoignages anonymisés produits.

La procédure

Le 18 avril 2023, le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en procédure accélérée, a déclaré irrecevables les témoignages anonymisés produits par le CSE, estimant qu’ils ne permettaient pas à l’employeur de vérifier leur origine ou leur authenticité. Par conséquent, la délibération du CSE sur l’expertise a été annulée. Le CSE a alors formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

La décision de la Cour de cassation

Dans son arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation a cassé l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Nancy, rappelant les principes suivants :

• Recevabilité des témoignages anonymisés :

Un juge peut prendre en considération des témoignages anonymisés si ces derniers ont été rendus anonymes a posteriori pour protéger leurs auteurs. L’identité des témoins doit être connue de la partie les produisant, et les témoignages doivent être corroborés par d’autres éléments de preuve permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence.

• Respect du principe du contradictoire :

Le principe du contradictoire n’empêche pas l’usage de témoignages anonymisés, à condition que leur contenu soit discuté et que les autres éléments à disposition permettent à la partie adverse d’établir une réponse argumentée.

En l’espèce, le CSE avait bien transmis au tribunal les informations permettant d’identifier les témoins tout en préservant leur anonymat vis-à-vis de l’employeur. Ces témoignages étaient étayés par d’autres éléments probants.

La Cour a conclu que le tribunal judiciaire aurait dû examiner ces preuves au lieu de les rejeter en bloc. 

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence bien établie admettant l’usage de témoignages anonymisés lorsque leur anonymat est justifié par un risque de représailles. Elle confirme que les CSE, dans le cadre de leurs missions, peuvent utiliser des témoignages anonymisés pour prouver un risque grave, à condition de respecter les règles du contradictoire et de corroborer ces témoignages par d’autres preuves.

Cette décision renforce les moyens à disposition des CSE pour protéger les salariés et défendre leurs droits face à des situations de travail préjudiciables.