UN CHATON, DES FRAIS.... ET UN REJET! LA COUR DE CASSATION FERME LA PORTE AUX REMBOURSEMENTS SANS JUSTIFICATIFS

Quelles limites au remboursement des frais professionnels ?

Une décision du 10 septembre 2025 (pourvoi n°24-11.064) aborde un sujet rarement médiatisé mais fondamental pour de nombreux salarié·es : le remboursement des frais professionnels engagés dans l’intérêt de l’employeur.

Une salariée, ayant hébergé un chaton dans le cadre de ses fonctions, réclame des frais. La question : peut-on obtenir remboursement sans justificatifs précis, simplement au vu des circonstances ?

Réponse sèche de la Cour : non. Sans pièces, pas de remboursement. Un arrêt qui vient rappeler l'exigence de preuve dans le remboursement des frais, au détriment parfois du bon sens et des réalités du terrain. On vous explique tout..

Les faits

Dans cette affaire, une salariée a été engagée à partir du 1er août 2022 comme assistante éleveuse auprès d'une entreprise agricole, dans le cadre de contrats à durée déterminée à temps partiel.

Le 20 avril 2023, elle saisit le conseil de prud’hommes de Bourges, notamment pour demander :

• la requalification de ses CDD à temps partiel en contrat à temps complet ;

• le paiement d’un rappel de salaire ;

• le remboursement de frais engagés pour un chaton accueilli chez elle pendant trois mois dans le cadre de son travail (nourriture, hygiène, soins vétérinaires, déplacements).

La procédure

Le conseil de prud’hommes rejette ses demandes.

La salarié forme alors un pourvoi en cassation, avec un double argument concernant le dernier point :

• Elle a exposé des frais professionnels dans l’intérêt de l’employeur, ce qui justifie un remboursement intégral ;

• Même sans justificatifs exhaustifs, les faits (accueil d’un animal, déplacements chez le vétérinaire) auraient dû suffire à déclencher une recherche approfondie du juge sur la réalité de ces frais.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que :

• Le conseil de prud’hommes a constaté l’absence de justificatifs ;

• Il n’était pas tenu d’aller plus loin (enquêter, présumer ou reconstituer les frais) ;

• La salariée ne pouvait obtenir remboursement sans preuves concrètes.

D’un strict point de vue juridique, cette décision n’est pas choquante : pas de pièce, pas de remboursement. Mais dans la réalité des métiers peu ou mal encadrés (secteur agricole, associatif, services à la personne…), les salarié·es prennent souvent sur eux pour assurer la continuité du travail : héberger des animaux, acheter des fournitures, avancer des frais… sans forcément avoir le réflexe ou la possibilité de demander une autorisation écrite ou de garder tous les tickets.

Dans ce cas précis, la salariée accueille un chaton à son domicile, sur une période longue. Les frais sont évidents. Pourtant, aucune recherche n’est menée. La Cour approuve cette logique : c’est à la salariée de prouver jusqu’au dernier centime, même si l'employeur a indirectement imposé cette situation.

Ce raisonnement fragilise les plus précaires. Il participe à une logique de déresponsabilisation des employeurs, surtout ceux qui utilisent des formes atypiques de travail (CDD courts, temps partiel, secteur agricole, etc.).