Rupture de période d’essai pendant un arrêt après un accident de trajet : la Cour de cassation valide une protection minimale des salariés

Sébastien LAGOUTTE
1 juin
3 min de lecture

Par un arrêt du 9 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme une solution particulièrement sévère pour les salariés victimes d’un accident de trajet pendant leur période d’essai. La Haute juridiction rappelle qu’un accident de trajet ne bénéficie pas du même niveau de protection qu’un accident du travail et admet la rupture de la période d’essai pendant l’arrêt de travail, dès lors qu’aucune discrimination liée à l’état de santé n’est démontrée. Cette décision illustre une nouvelle fois la fragilité juridique des salariés en période d’essai, y compris lorsqu’ils sont confrontés à un problème de santé indépendant de leur volonté. Elle interroge également sur l’effectivité réelle de la protection contre les discriminations liées à l’état de santé.

Rappel des faits

Une salariée avait été embauchée le 24 janvier 2022 en qualité de gestionnaire de bases de données fournisseurs dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée comportant une période d’essai d’un mois.

Quelques jours après son embauche, elle a été victime d’un accident de trajet et placée en arrêt de travail du 9 au 25 février 2022.

Le 23 février 2022, alors qu’elle était toujours en arrêt, l’employeur a décidé de rompre sa période d’essai.

Estimant que cette rupture était directement liée à son état de santé, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir :

la nullité de la rupture ;
sa réintégration ;
le rétablissement de ses droits ;
des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

Rappel de la procédure

La Cour d’appel d’Orléans avait rejeté les demandes de la salariée dans un arrêt du 10 décembre 2024.

La salariée a alors formé un pourvoi en cassation en soutenant principalement deux arguments.

D’une part, elle considérait que son arrêt devait être assimilé à un arrêt pour accident du travail, ce qui aurait dû déclencher la protection prévue par le Code du travail interdisant la rupture du contrat sauf faute grave ou impossibilité de maintien du contrat.

D’autre part, elle faisait valoir que la rupture de la période d’essai pendant son arrêt maladie constituait un indice suffisant de discrimination liée à son état de santé, imposant à l’employeur de démontrer l’existence d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette intégralement le pourvoi.

Elle rappelle d’abord que la protection spéciale prévue par les articles L.1226-7 et L.1226-9 du Code du travail ne s’applique qu’aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à l’exclusion des accidents de trajet.

Autrement dit, même si le contrat de travail est suspendu pendant l’arrêt, l’employeur peut rompre la période d’essai lorsqu’il s’agit d’un accident de trajet.

La Cour considère ensuite que les éléments apportés par la salariée ne suffisaient pas à laisser supposer une discrimination liée à son état de santé.

Elle valide donc le raisonnement de la cour d’appel et confirme la rupture de la période d’essai.

Une décision juridiquement cohérente… mais socialement contestable

D’un point de vue strictement juridique, la décision s’inscrit dans la logique classique du Code du travail : l’accident de trajet reste historiquement moins protégé que l’accident du travail, malgré des conséquences parfois identiques pour le salarié.

Mais cette distinction apparaît de plus en plus difficile à comprendre socialement.

Dans cette affaire, la salariée avait été embauchée depuis seulement quelques jours lorsqu’un accident indépendant de sa volonté l’a empêchée de poursuivre normalement son activité. Le fait que la rupture intervienne précisément pendant l’arrêt de travail pouvait légitimement nourrir un doute sur les motivations réelles de l’employeur.

Or, la Cour adopte ici une lecture particulièrement restrictive du mécanisme probatoire en matière de discrimination. Elle estime que la seule concomitance entre l’arrêt maladie et la rupture de la période d’essai ne suffit pas à faire naître une présomption de discrimination.

Cette position rend extrêmement difficile, en pratique, la démonstration d’une discrimination fondée sur l’état de santé pendant la période d’essai.

La décision rappelle également une réalité préoccupante : la période d’essai demeure une zone de vulnérabilité importante pour les salariés. Même lorsqu’un arrêt de travail résulte d’un événement subi et extérieur à toute faute du salarié, la protection reste très limitée.

Un enjeu important pour les représentants du personnel

Pour les élus du personnel et les organisations syndicales, cette décision souligne l’importance :

de surveiller les ruptures de périodes d’essai intervenant pendant des arrêts maladie ;
d’identifier d’éventuels schémas récurrents dans certaines entreprises ;
de réclamer davantage de transparence sur les motifs réels de rupture ;
de sensibiliser les salariés aux règles probatoires applicables en matière de discrimination.

Cette affaire montre également les limites du droit actuel : un salarié peut perdre son emploi quelques jours seulement après un accident de trajet sans bénéficier des protections renforcées prévues pour les accidents du travail.

La frontière juridique entre accident du travail et accident de trajet continue donc de produire des effets particulièrement lourds pour les salariés les plus précaires ou récemment embauchés.

La décision de justice commentée :