REQUALIFICATION D'UN CDD EN CDI : LA PRIME DE PRÉCARITÉ VERSÉE RESTE ACQUISE !

De très nombreux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) saisissent la justice pour obtenir la requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) lorsque l'employeur n'a pas respecté les règles strictes encadrant le recours à ce type de contrat.  Dans ce contexte, une question cruciale et anxiogène se pose systématiquement : en cas de victoire, faut-il rembourser la prime de précarité perçue à la fin du CDD ? 

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2025 (Pourvoi n° 24-15.812) vient apporter une réponse claire, définitive et particulièrement favorable aux salariés. Cette décision met un terme à une incertitude juridique et renforce de manière significative la protection des travailleurs précaires. Pour bien comprendre la portée de cette victoire et les arguments qui la fondent, il est essentiel de revenir sur les faits qui ont conduit un salarié à porter son combat jusqu'à la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.

Les faits

Le parcours de notre protagoniste dans cette affaire est emblématique de la situation vécue par de nombreux salariés. L'analyse des faits permet de saisir comment un enchaînement de contrats, a priori banal, a pu donner naissance à un litige dont l'issue constitue aujourd'hui une jurisprudence protectrice pour tous.

Voici les étapes clés de sa relation de travail avec son employeur :

• Le salarié est engagé par la société Baudin inter Americas en tant que chauffeur-livreur par un contrat à durée déterminée (CDD) pour une période de six mois, allant du 23 mars 2021 au 22 septembre 2021.

• À l'échéance de ce premier contrat, un avenant est signé le 22 septembre 2021 pour en proroger la durée, fixant la nouvelle date de fin au 22 avril 2022.

Face à cette situation, le salarié, convaincu de ses droits, a décidé de porter le combat devant la justice pour faire reconnaître que son contrat aurait dû être un CDI dès le premier jour.

La procédure

Comprendre le cheminement judiciaire de ce dossier est indispensable pour mesurer à quel point la décision de la Cour d'appel était juridiquement erronée et pourquoi l'intervention de la Cour de cassation était nécessaire pour rétablir le droit et protéger le salarié.

Le 12 janvier 2023, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Ses demandes étaient doubles : d'une part, obtenir la requalification de son CDD en CDI et, d'autre part, le paiement des diverses indemnités qui en découlent.

Dans son arrêt du 27 février 2024, la Cour d'appel de Cayenne, tout en donnant raison au salarié sur la requalification, a commis une erreur majeure. Elle l'a condamné à rembourser à son employeur l'indemnité de précarité qu'il avait perçue avec son salaire d'avril 2022. 

Son raisonnement était le suivant : puisque le contrat est désormais considéré comme un CDI, la prime de précarité, qui n'est due qu'à la fin d'un CDD, n'avait plus lieu d'être.

Refusant cette analyse qui le pénalisait financièrement, le salarié a formé un pourvoi en cassation. 

Son argument était simple et juste : la requalification du contrat en CDI par un juge, qui intervient bien après la fin du contrat, ne peut pas avoir pour effet de remettre en cause le versement d'une prime qui était légalement due au moment où elle a été payée, c'est-à-dire à l'issue effective du CDD.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel de Cayenne avait commis une erreur de droit manifeste. Elle relève que les juges d'appel ont correctement constaté les faits : l'indemnité de précarité avait bien été versée au salarié à la fin de son contrat, comme en attestait son bulletin de paie. Cependant, ils n'en ont pas tiré les bonnes conséquences juridiques. En ordonnant le remboursement, la cour d'appel a violé la loi, car elle n'a pas respecté le principe selon lequel un droit acquis par le salarié ne peut lui être retiré rétroactivement.

Pour ne laisser place à aucune ambiguïté, la Cour de cassation énonce le principe de manière limpide et le fait figurer en tête de sa motivation : "l'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par ce dernier à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée."

En des termes plus simples, cela signifie que la prime de précarité n'est pas une avance ou un acompte. Elle est la juste compensation de la précarité que le salarié a effectivement subie pendant toute la durée de son CDD. Une fois que le contrat prend fin et que cette indemnité est versée, ce droit est définitivement et irrévocablement acquis par le salarié. Le fait qu'un juge, des mois ou des années plus tard, reconnaisse que le contrat aurait dû être un CDI ne change rien à la situation de précarité qui a été vécue dans le passé.

Cette décision met donc un point final aux tentatives des employeurs de récupérer cette somme en cas de requalification.

Loin d'être une simple subtilité juridique, cet arrêt a des conséquences pratiques immédiates et très positives. Il constitue une garantie concrète et une source de sécurité financière pour des milliers de salariés en situation de précarité.

Si vous êtes ou avez été en CDD, voici ce que cette décision change pour vous :

• Vous pouvez engager une action en requalification de votre CDD en CDI sans craindre de devoir rembourser la prime de précarité que vous avez légitimement perçue à la fin de votre contrat.

• La prime de précarité est une compensation pour une situation passée et subie. Elle n'est pas une avance sur d'éventuelles indemnités de licenciement futures. Les deux sont parfaitement cumulables.

• Cette décision lève un obstacle financier et psychologique majeur. La peur de devoir rendre de l'argent ne doit plus être un frein pour faire valoir vos droits face à un employeur qui a eu recours abusivement au CDD.

En tant que représentants des salariés, cet arrêt est un outil puissant à votre disposition :

• Diffusez massivement cette information auprès des salariés en CDD de votre entreprise. Expliquez-leur que leur prime de précarité est sécurisée même s'ils décident d'agir en justice. C'est un argument de poids pour les rassurer.

• Soyez particulièrement attentifs aux employeurs qui, lors de négociations ou de contentieux, tenteraient encore de réclamer le remboursement de cette prime. Vous pouvez désormais vous appuyer sur cette jurisprudence claire et incontestable de la Cour de cassation (Pourvoi n° 24-15.812).

• Utilisez cet arrêt pour renforcer votre argumentation et votre soutien lorsque vous assistez des salariés dans leurs démarches de requalification de contrat. Il consolide le dossier du salarié sur le plan financier.

Cet arrêt est donc bien plus qu'une décision technique ; il est une arme de plus dans l'arsenal des salariés pour défendre leurs droits.

La décision rendue par la Cour de cassation le 24 septembre 2025 constitue une avancée majeure pour la défense des droits des salariés en situation de précarité. Elle grave dans le marbre un principe de justice sociale fondamental.

Le message est clair : la requalification d'un contrat sanctionne une faute de l'employeur dans la gestion de ses contrats de travail. Cette sanction ne doit en aucun cas se retourner contre le salarié en le pénalisant financièrement et en le privant d'un droit qu'il a déjà légitimement acquis en compensation d'une précarité passée.

La condamnation finale de l'employeur illustre cette victoire : non seulement sa demande de restitution des 3.371,14 euros a été rejetée, mais il a en plus été condamné à payer 3.000 euros au salarié, le forçant ainsi à couvrir les frais de justice engagés par le salarié pour se défendre. 

Dans ce combat, le droit est, et reste, fermement du côté du salarié.