REPRÉSENTANT SYNDICAL ÉVINCÉ SANS PROCÉDURE : L'EMPLOYEUR SÉVÈREMENT RAPPELÉ À L'ORDRE PAR LA COUR DE CASSATION!

Une décision de la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2025, n° 24-11.158) rappelle avec force que le respect du statut protecteur d’un représentant syndical ne peut être contourné ni par le silence ni par les manœuvres dilatoires de l’employeur. Toute désignation non contestée dans les délais produit ses effets, même si elle n’a pas été notifiée dans les formes les plus rigides.

Les faits

Un salarié travaille comme agent de sécurité dans une société où le CSE a été mis en place en décembre 2019. Un syndicat, représentatif dans l’entreprise, désigne en juin 2020 ce salarié comme représentant syndical au CSE, aux côtés d’un autre délégué.

Cette désignation est connue de tous : le salarié siège au CSE, mention « désigné par le syndicat » dans le PV. L’employeur ne conteste rien… mais décide subitement le 20 août 2020, par simple décision unilatérale, de considérer que le salarié n’a plus ce rôle, car il serait « en surnombre ». Il cesse de le convoquer aux réunions, et finit par le licencier pour faute grave trois mois plus tard.

Rappel de la procédure

La Cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 30 novembre 2023, rejette l’argument du statut protecteur. Elle estime que :

• la désignation du salarié n’a pas été notifiée dans les formes prévues à l’article D. 2143-4 du Code du travail (LRAR ou remise en main propre) ;

• il n’est pas démontré que l’employeur en avait officiellement connaissance ;

• la tolérance de l’employeur ne suffisait pas à conférer un droit irréversible.

En conséquence, la juridiction valide le licenciement, rejette la nullité, écarte toute discrimination ou entrave, et déboute également le syndicat.

La décision de la Cour de cassation

La chambre sociale censure intégralement l’arrêt d’appel, sur deux fondements majeurs du droit du travail :

• 1. Le silence de l’employeur vaut acceptation après 15 jours

Selon l’article L. 2411-5 du Code du travail, un représentant syndical au CSE est protégé, et tout licenciement nécessite l’autorisation de l’inspection du travail.

En cas de désignation, l’employeur dispose de 15 jours pour contester devant le juge judiciaire (Tribunal Judiciaire). Passé ce délai : la désignation est réputée valide, même en cas de vice.

Ici, la Cour rappelle que :

• le salarié a bien été désigné (preuve : il siège au CSE en juin 2020 avec la mention "désigné par le syndicat") ;

• l’employeur en avait connaissance et n’a pas saisi le juge dans les 15 jours ;

• le silence vaut purge de tout éventuel vice de forme.

Autrement dit, même sans LRAR, la désignation est opposable à l’employeur. Il ne peut pas, deux mois plus tard, y mettre fin unilatéralement comme si rien ne s’était passé.

• 2. Même en cas de “surnombre”, la loyauté s’impose à l’employeur

Il est vrai qu’un seul représentant syndical est autorisé dans une entreprise de moins de 300 salariés (article L. 2143-22). Mais l’employeur avait toléré une désignation supplémentaire, en surnombre, sans contester ni refuser.

En août, il décide seul de revenir sur sa tolérance. La Cour lui rappelle qu’il peut effectivement revenir sur une telle décision… à condition d’en informer loyalement les syndicats en amont.

Cette exigence de loyauté dans les relations collectives du travail interdit toute révocation “surprise” d’un mandat syndical implicite. C’est une question de respect du dialogue social et de la représentativité.

Les effets de la décision sont puissants :

• Le salarié était bien représentant syndical au moment de son licenciement ;

• Son licenciement est nul, faute d’autorisation administrative ;

La société devra très probablement indemniser le salarié à hauteur de 6 mois de salaire minimum (art. L. 1235-3-1 du Code du travail), sauf réintégration, et répondre des dommages pour entrave au fonctionnement des IRP.

En résumé : la désignation syndicale ne se conteste pas n’importe quand, n’importe comment !

Cette affaire confirme plusieurs principes essentiels :

• La désignation d’un représentant syndical devient définitive après 15 jours, même sans notification formelle, si l’employeur en a eu connaissance.

• Le retrait unilatéral d’un mandat est interdit sans information préalable des syndicats.

• Un salarié protégé ne peut être licencié que par autorisation de l’inspection du travail. Sans cela, le licenciement est automatiquement nul.

• Le principe de loyauté dans les relations collectives impose à l’employeur transparence et dialogue.

Ce jugement renforce la sécurité juridique des représentants syndicaux, y compris dans les petites structures où les désignations sont parfois informelles. Il est un levier essentiel de défense syndicale, rappelant que la protection du représentant syndical ne repose pas uniquement sur les formes, mais sur la réalité des fonctions exercées et la connaissance que l’employeur en a.