Quand chercher un emploi pendant un arrêt maladie devient un motif de sanction financière

Sébastien LAGOUTTE
1 juin
4 min de lecture

La Cour de cassation vient de rendre une décision particulièrement sévère pour les salariés en arrêt de travail. Dans cet arrêt du 19 mars 2026, la Haute juridiction considère qu’un salarié en arrêt maladie qui se rend à un entretien d’embauche sans autorisation préalable peut perdre le bénéfice de ses indemnités journalières. Cette décision illustre une lecture extrêmement rigoureuse de l’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale et soulève de nombreuses interrogations du point de vue des droits des salariés, notamment lorsqu’un salarié tente simplement d’anticiper son avenir professionnel pendant une période de fragilité.

Une salariée sanctionnée pour avoir recherché un emploi

Une salariée percevait des indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie.

Durant cet arrêt, elle a entrepris des démarches de recherche d’emploi :

envoi d’une candidature à la Caisse d’épargne le 12 février 2019 ;
échanges avec les ressources humaines ;
participation à des tests psychotechniques ;
déplacement à un entretien d’embauche le 5 mars 2019.

La CPAM a alors considéré qu’elle avait exercé une « activité non autorisée » pendant son arrêt maladie et lui a réclamé le remboursement de 1.760,68 euros correspondant aux indemnités journalières versées entre le 12 février et le 12 avril 2019.

Une première décision favorable à la salariée

Le Tribunal Judiciaire de Rouen avait adopté une position nuancée et protectrice des droits de la salariée.

Les juges avaient considéré que :

la recherche d’emploi ne constituait pas une activité rémunérée ;
il ne s’agissait ni d’une activité bénévole, sportive ou ludique ;
la salariée pouvait légitimement penser qu’elle avait le droit de se rendre à un entretien d’embauche ;
la CPAM n’avait pas réellement répondu à ses interrogations sur ce point.

Le tribunal avait donc annulé l’indu réclamé par la caisse.

Cette approche apparaissait pragmatique et socialement cohérente : rechercher un emploi pendant une période d’arrêt ne signifie pas nécessairement que le salarié est apte à reprendre un travail effectif. Beaucoup de salariés en arrêt anticipent simplement une reconversion, une rupture avec un environnement professionnel toxique ou une réorientation devenue nécessaire à la préservation de leur santé.

La Cour de cassation adopte une lecture extrêmement stricte

La Cour de cassation casse pourtant cette décision.

Elle rappelle que l’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale impose au bénéficiaire des indemnités journalières :

« de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ».

Pour la Haute juridiction, le simple fait de se rendre à un entretien d’embauche constitue une activité. Dès lors :

peu importe qu’elle soit rémunérée ou non ;
peu importe l’absence de fraude ;
peu importe que la salariée ait cherché à obtenir des renseignements auprès de la CPAM ;
peu importe qu’elle ait cru agir de bonne foi.

La Cour estime donc que le manquement était constitué et ordonne la cassation du jugement.

Une décision inquiétante pour les salariés fragilisés

Cette décision risque de produire des effets particulièrement durs dans la réalité du monde du travail.

De nombreux salariés en arrêt maladie cherchent un nouvel emploi précisément parce que leur état de santé est lié à leurs conditions de travail :

harcèlement moral ;
burn-out ;
discrimination ;
épuisement professionnel ;
conflits managériaux ;
perte de sens.

Empêcher concrètement ces salariés d’anticiper leur avenir professionnel sans risquer une sanction financière revient à enfermer certaines victimes dans leur situation de souffrance.

La décision pose également une question fondamentale : à partir de quand une simple démarche personnelle devient-elle une « activité » prohibée ?

Car le raisonnement retenu par la Cour peut potentiellement conduire à des dérives :

assister à une réunion d’information ;
rencontrer un conseiller en évolution professionnelle ;
participer à un salon de l’emploi ;
préparer un projet de reconversion ;
échanger avec un recruteur.

Autant de démarches qui pourraient désormais être interprétées de manière extensive par certaines caisses.

Un enjeu majeur pour les représentants du personnel

Pour les élus du personnel et les organisations syndicales, cette décision rappelle l’importance :

d’informer les salariés en arrêt maladie sur les risques liés aux activités exercées pendant cette période ;
de recommander systématiquement une autorisation médicale écrite avant toute démarche pouvant être assimilée à une activité ;
d’accompagner les salariés victimes de risques psychosociaux dans leurs projets de reconversion ;
de négocier des politiques de prévention réellement efficaces afin d’éviter que les salariés ne soient poussés vers des départs contraints.

Cette affaire montre aussi les limites d’une approche purement administrative de l’arrêt maladie. Derrière les notions juridiques d’« activité autorisée » ou de « manquement », il y a souvent des salariés fragilisés qui tentent simplement de reconstruire une perspective professionnelle.

Une jurisprudence qui interroge sur l’équilibre entre contrôle et protection sociale

À travers cet arrêt, la Cour de cassation privilégie clairement une logique de contrôle du respect des obligations liées aux indemnités journalières.

Mais cette lecture très stricte du texte peut apparaître déconnectée des réalités humaines et sociales vécues par les salariés en arrêt de travail.

Car chercher un nouvel emploi ne signifie pas forcément être capable de reprendre immédiatement une activité professionnelle normale. Dans bien des situations, cette recherche constitue au contraire une tentative de survie psychologique ou de reconstruction après une dégradation profonde des conditions de travail.

La décision de justice commentée :