PRISE D'ACTE REQUALIFIÉE EN DÉMISSION: QUAND L'EMPLOYEUR PEUT LÉGITIMEMENT AGIR FACE À UNE SITUATION SENSIBLE

Dans un arrêt rendu le 19 mai 2025 (RG n° 23/00182), la Cour d'appel de Versailles a validé la requalification d'une prise d'acte en démission, estimant que le salarié n'établissait pas de manquements suffisamment graves à l'encontre de son employeur, la société Dalkia. Cette affaire met en lumière une situation complexe où l'employeur, confronté à des problèmes d'alcool chez un salarié cadre, a dû concilier respect du contrat de travail, obligation de sécurité et droit du travail.

Les faits

Un salarié de la société Dalkia occupait un poste de cadre et un véhicule de fonction constituant un avantage en nature inscrit au contrat de travail. À partir de 2018, son état de santé se dégrade, des suspicions d'état d'ébriété sont remontées par sa hiérarchie. S'ensuivent plusieurs arrêts de travail, retraits de son véhicule de fonction, mesures conservatoires et une ambiance professionnelle délétère selon le salarié.

Le 31 août 2020, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, estimant que les manquements de Dalkia rendaient la poursuite du contrat impossible.

La procédure

Par jugement du 14 décembre 2022, le Conseil de prud'hommes de Versailles avait requalifié la prise d'acte en démission, rejetant les demandes indemnitaires du salarié.

Le salarié a interjeté appel. Il demande à la cour de requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicite plus de 130.000 euros de dommages et intérêts et indemnisation.

La décision de la Cour d'Appel de Versailles

La cour devait donc déterminer si les faits reprochés par le salarié à son employeur étaient d'une gravité suffisante pour justifier une prise d'acte productrice des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sauf que la Cour a confirmé la position du conseil de prud'hommes :

• Les propos humiliants, supposés avoir été tenus par la hiérarchie, ne sont pas prouvés ;

• Le retrait du véhicule de fonction est justifié par l'obligation de sécurité de l'employeur, compte tenu des éléments objectifs relatifs à l'état de santé du salarié ;

• La mise à l'écart temporaire du salarié (dispense d'activité) est conforme au règlement intérieur et aux préconisations médicales ;

• Le véhicule de fonction a été restitué avant la prise d'acte.

Ainsi, la prise d'acte n'était pas fondée : elle est donc requalifiée en démission.

Cet arrêt rappelle que la prise d'acte n'est pas un outil à manier à la légère. Le salarié doit impérativement rapporter la preuve de manquements graves et actuels de l'employeur. Une simple dégradation du climat de travail ou des tensions professionnelles, sans élément probant, ne suffit pas.

Mais l'arrêt montre aussi que l'employeur doit être rigoureux : les justifications apportées par Dalkia s'appuyaient sur des échanges datés, des mails, un suivi médical et un cadre règlementaire clair. En matière de gestion des risques psychosociaux et de vulnérabilité des salariés, la documentation précise et le respect des procédures sont fondamentaux.

Pour les salariés, cette affaire souligne l’importance de formaliser les griefs, de réunir des preuves, et de se faire accompagner juridiquement avant d'engager une prise d'acte.

Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles est une illustration de l'extrême vigilance que doivent adopter les salariés avant de prendre acte de la rupture de leur contrat. Sans preuve solide, cette démarche peut se retourner contre eux et être assimilée à une simple démission, les privant de toute indemnité. 

La prudence et l'accompagnement sont de mise.