PRIME ET MANDAT SYNDICAL : LA COUR DE CASSATION RÉAFFIRME LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION SALARIALE !

Par un arrêt en date du 19 novembre 2025 (pourvoi n°27.17-280), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur une question essentielle pour la protection des droits des représentants du personnel : l'exercice d'un mandat syndical peut-il légalement justifier une perte de rémunération, y compris de manière indirecte via le non-versement d'une prime ? 

Cette décision revêt une importance stratégique, car elle vient clarifier la frontière entre les conditions d'attribution d'un avantage salarial et le principe fondamental de non-discrimination syndicale. Elle rappelle avec force que la rémunération des salariés protégés ne saurait être affectée par l'exercice de leur mandat. 

Les faits

Le conflit trouve son origine dans la décision d'un employeur de cesser le versement de la "prime d'accueil téléphonique" à  trois salariés à compter de 2015, ces trois salariés étant "détachés de manière permanente" pour exercer leur mandat de délégués syndicaux. Ils ont alors saisi la juridiction prud'homale pour discrimination syndicale. 

Le versement de cette prime était encadré par un protocole d'accord du 29 mars 2016, qui stipulait qu'elle était attribuée aux "gestionnaires de recouvrement" qui assuraient des permanences téléphoniques. L'employeur a  estimé que les salariés mandatés, n'assurant plus physiquement ces permanences, ne pouvaient plus y prétendre.

Rappel de la procédure

Dans son arrêt du 6 mars 2024, la Cour d'appel de Lyon a rejeté la demande des salariés concernant le rappel de prime. Son raisonnement s'est fondé sur une lecture littérale de l'accord d'entreprise. Les juges ont estimé que puisque l'accord "conditionne, pour tous les salariés, l'attribution de cette prime à la participation effective à la permanence téléphonique", le fait de ne pas la verser aux salariés mandatés n'était pas discriminatoire. En se fondant sur cette condition de participation effective applicable à tous, la Cour d'appel a jugé que le non-versement de la prime était justifié par une raison objective et ne constituait donc pas une discrimination.

C'est contre cette analyse que les salariés et leur syndicat se sont pourvus en cassation.

Leur thèse : la prime litigieuse est rattachée à la fonction de gestionnaire de recouvrement. Par conséquent, en priver les délégués syndicaux au prétexte qu'ils n'assurent pas physiquement la permanence constitue une discrimination syndicale et une violation directe de l'article 8-1 du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical, ainsi que des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail.

La Cour de cassation était donc saisie d'une question de principe : une condition de "participation effective" peut-elle faire échec au principe de maintien intégral du salaire des représentants du personnel ?

La décision de la Cour de cassation

L'arrêt rendu par la chambre sociale le 19 novembre 2025 constitue une décision de principe qui vient renforcer de manière significative la protection attachée à la rémunération des salariés mandatés. 

La Cour énonce d'abord la règle fondamentale, issue des articles L. 2141-5 (relatif à la non-discrimination syndicale) et L. 2143-17 (assimilant les heures de délégation à du temps de travail effectif) : "l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire". Ce principe est le socle de toute son analyse.

Le point de bascule du raisonnement de la Cour réside dans sa requalification de la nature de la prime. Au lieu de la considérer comme la simple contrepartie d'une tâche effectivement réalisée, elle juge qu'elle "compense une sujétion particulière de l'emploi des salariés". C'est cette analyse de la prime comme étant intrinsèquement liée aux contraintes du poste qui la sanctuarise.

Conclusion logique : Dès lors, la Cour en déduit que cette prime doit être analysée comme un "complément de salaire" inhérent à l'emploi, et non comme une simple prime de rendement ou le remboursement d'une dépense. En priver les salariés mandatés, au motif qu'ils consacrent leur temps de travail à leur mandat syndical, revient à leur faire subir une perte de salaire directement liée à cette activité. La Cour conclut donc que la cour d'appel a violé la loi.

L'impact de cet arrêt dépasse largement le cadre du litige entre cet employeur et ses salariés. Il établit des garanties claires pour tous les représentants du personnel.

1. La Sanctuarisation de la Rémunération : Cet arrêt réaffirme avec force que la rémunération d'un représentant du personnel doit être intégralement maintenue. Cela inclut non seulement le salaire de base, mais aussi toutes les primes et indemnités qui constituent un complément de salaire attaché à la fonction, indépendamment des tâches concrètes qui ne sont pas effectuées pendant les heures de délégation.

2. Un Avertissement aux Employeurs : Cet arrêt est un avertissement direct aux employeurs : toute clause de "travail effectif" ou de "présence physique" conditionnant une prime attachée à un poste sera invalidée si elle conduit, en pratique, à pénaliser financièrement les salariés qui exercent leur droit à des heures de délégation.