PRIME D'ANCIENNETÉ ET ARRÊT DE TRAVAIL : LA COUR DE CASSATION TRANCHE AU DÉTRIMENT DU SALARIÉ

Un salarié en arrêt maladie ou accident du travail conserve-t-il ses droits à la prime d’ancienneté prévue par sa convention collective ? Le 2 avril 2025 (Cass. Soc. 2 avril 2025, pourvoi n°23-22190), la Cour de cassation a répondu à cette question avec fermeté : en l’absence de maintien de salaire par l’employeur, cette prime n’est pas due. Une décision qui repose sur une interprétation rigoureuse des textes conventionnels, mais qui interroge sur la protection effective des droits des salariés malades ou victimes d’un accident du travail.

Les faits

Un salarié a été engagé par une entreprise. Victime d’un accident du travail en mars 2018, il est placé en arrêt de travail prolongé. Après deux années d’absence, il est déclaré inapte en mars 2020 et licencié en avril suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Rappel de la procédure

Saisissant les juridictions prud’homales, le salarié conteste les conditions de sa rupture de contrat. Mais il réclame aussi un rappel de prime d’ancienneté, non versée durant ses deux années d’arrêt. 

Selon lui, l’article 15 de l’avenant « mensuels » de la convention collective des industries métallurgiques, applicable à l’entreprise, justifie ce versement, même en cas d’absence. La Cour d’appel de Grenoble rejette sa demande, en estimant que la prime est liée à la perception d’un salaire réel. Le salarié forme alors un pourvoi incident devant la Cour de cassation.

La question de droit

Un salarié en arrêt de travail non rémunéré a-t-il droit au versement de la prime d’ancienneté prévue par une convention collective ?

La décision de la Cour de cassation

Dans son arrêt du 2 avril 2025, la Cour rejette le pourvoi du salarié. Elle rappelle que l’article 15 de l’avenant « mensuels » prévoit que la prime d’ancienneté « s’ajoute au salaire réel » et que son montant varie selon l’horaire de travail. 

Si le texte ne prévoit pas que l’absence du salarié justifie à elle seule la suppression de la prime, la Cour estime néanmoins que celle-ci n’est pas due en l’absence de salaire réel. Or, pendant son arrêt, le salarié ne percevait aucune rémunération de l’employeur, seulement des indemnités journalières de sécurité sociale. La Cour valide donc la décision de la cour d’appel.

La position de la Cour s’inscrit dans la droite ligne de sa jurisprudence : elle avait déjà jugé que, lorsque la convention lie la prime au versement d’un salaire réel, une absence non rémunérée ne permet pas d’en bénéficier (Cass. Soc., 6 déc. 2017, n°16-17.137). Ce n’est donc pas l’absence en elle-même qui prive le salarié de la prime, mais le fait que l’employeur n’ait pas versé de rémunération pendant cette période.

Mais cette lecture strictement littérale du texte fait abstraction de la finalité sociale de la prime d’ancienneté, souvent perçue comme une reconnaissance de la fidélité à l’entreprise. Or, un salarié victime d’un accident du travail est contraint à l’absence, pour des raisons médicales indépendantes de sa volonté. Le priver de prime d’ancienneté revient à sanctionner un salarié pour sa maladie ou son accident, sans que cela soit toujours justifié.

Le salarié avait pourtant invoqué un argument fondé sur l’article L.1132-1 du Code du travail : selon lui, conditionner la prime à la perception d’un salaire revenait à discriminer les salariés malades. La Cour ne répond pas directement à cet argument, se contentant d’une analyse des dispositions conventionnelles. Ce silence peut être perçu comme un désintérêt pour l’exigence d’égalité de traitement et de non-discrimination.

L’arrêt illustre les conséquences possibles d’une rédaction imprécise ou restrictive des accords collectifs. Lorsque les primes sont conditionnées à la notion de salaire réel, elles peuvent être suspendues pendant les absences non rémunérées — y compris pour accident du travail. Ce critère ouvre la porte à des disparités de traitement, et souligne l’importance pour les représentants du personnel de sécuriser, lors des négociations collectives, des formulations protectrices pour les salariés.

La Cour de cassation rappelle donc par cette décisions avec constance que le droit aux primes n’est jamais automatique, mais conditionné aux termes exacts de la convention collective. En refusant d’assimiler les indemnités journalières de sécurité sociale à un salaire réel, elle confirme qu’un salarié en arrêt non rémunéré, même pour accident du travail, peut être privé de sa prime d’ancienneté. Une décision légalement fondée, mais socialement sévère, qui appelle à une vigilance accrue des négociateurs syndicaux pour garantir la protection des droits des salariés absents pour raison de santé.