PRESSIONS EXERCÉES POUR ACCEPTER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE: LA COUR D'APPEL RECONNAÎT UN HARCÈLEMENT MORAL ET ANNULE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ!

Dans un arrêt du 12 février 2025 (RG 21/03924), la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un employeur exerçant des pressions pour contraindre une salariée à accepter un départ négocié commettait un harcèlement moral. Par conséquent, le licenciement subséquent devait être déclaré nul. Explications...

Les faits

Une salariée, embauchée en qualité de responsable transport et logistique par une société, a subi des arrêts maladie en 2019. À son retour, son employeur a manifesté son intention de rompre son contrat de travail et l’a pressée d’accepter une rupture conventionnelle. Face à son refus, elle a fait l’objet de contre-visites médicales abusives et de la suspension de ses indemnités. Elle a ensuite été licenciée pour absences prolongées.

Le Conseil de prud’hommes de Melun l’a déboutée de ses demandes, mais la Cour d’appel de Paris a infirmé cette décision et reconnu l’existence d’un harcèlement moral.

La décision de la Cour d'appel de Paris

La Cour d’appel a relevé plusieurs éléments constitutifs du harcèlement moral :

• Pressions pour une rupture conventionnelle : L’employeur a clairement affirmé à la salariée, lors d’un entretien enregistré, qu’elle n’avait "pas d’autre solution" que de partir, ce qui constitue pour les juges de la Cour d'appel de Paris une pression inacceptable.

• Contre-visites médicales abusives : L’une d’elles a eu lieu alors que la salariée était hospitalisée, une autre alors que son fils était dans le coma, bien que l’employeur ait été informé de la situation.

• Suspension injustifiée des indemnités : La salariée s’est vue retirer ses indemnités en raison de ces contre-visites non justifiées.

Ces agissements ont été jugés comme constituant un harcèlement moral, justifiant l’annulation du licenciement.

La Cour d’appel a condamné la société employeur à verser à la salariée :

• 3.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

• 14.000 euros pour licenciement nul,

• 197,85 euros d’indemnisation pour maintien de salaire.

L’employeur a été contraint de rembourser jusqu'à six mois d’indemnités chômage et de payer 2.000 euros de frais de justice.

Cet arrêt rappelle que la pression pour forcer un salarié à accepter une rupture conventionnelle est une pratique illicite pouvant être qualifiée de harcèlement moral, entraînant la nullité du licenciement. Les employeurs doivent ainsi respecter la liberté du salarié dans toute négociation de rupture du contrat de travail, sous peine de sanctions sévères.