LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE: IL EST SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE SI LE CSE N'A PAS VALABLEMENT ÉTÉ INFORMÉ AVANT D'ÊTRE CONSULTÉ!

Une salariée licenciée pour inaptitude gagne son combat judiciaire face à la MSA. Dans un arrêt du 16 mai 2025, la Cour d’appel de Toulouse (RG 23/02793) rappelle fermement que l’information préalable et complète du comité social et économique (CSE) est une condition essentielle de la régularité d’un licenciement pour inaptitude. Cette décision souligne l’importance du respect de la procédure, en particulier lorsque la santé du salarié est en jeu.

Les faits

Dans cette affaire, une salariée a été embauchée  par la MSA en tant que juriste. Après un arrêt de travail débuté en mars 2019, elle a repris son activité en août 2020 dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. Quelques jours plus tard, elle déclare un accident du travail, que la MSA, en tant qu’organisme de sécurité sociale, reconnaît officiellement.

Lors de la visite de reprise, le 12 novembre 2020, le médecin du travail la déclare inapte à son poste. Des pistes de reclassement sont envisagées mais jugées incompatibles avec son état de santé. Elle est finalement licenciée le 11 décembre 2020 pour inaptitude.

La procédure

La salariée saisit le Conseil de prud’hommes d’Albi pour contester ce licenciement, mais est déboutée. Le Conseil la condamne même à verser 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle interjette appel.

La décision de la Cour d'appel

La Cour devait répondre à une question simple mais essentielle : le licenciement pour inaptitude de la salariée. est-il intervenu dans le respect des obligations légales, notamment en matière de consultation du CSE et de recherche de reclassement ?

La Cour d’appel de Toulouse infirme le jugement de première instance et donne raison à la salariée.

Elle juge que :

• Le CSE n’a pas été consulté dans des conditions lui permettant de rendre un avis éclairé.

• Les fiches de poste n’ont pas été transmises en amont de la réunion du CSE, contrairement aux exigences légales.

• La salariée était inapte à un poste à la suite d’un accident du travail, ce qui ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis en application de l’article L. 1226-14 du Code du travail.

Cet arrêt illustre de manière exemplaire l’importance cruciale d’un dialogue social loyal. Lorsque l’employeur envisage un licenciement pour inaptitude, le CSE doit recevoir en amont toutes les pièces utiles (avis médical, fiches de poste de reclassement, etc.). Ici, la cour note avec sévérité que la MSA n’a pas été en mesure de prouver cette transmission, rendant l’avis du CSE non éclairé — ce qui entache la procédure de licenciement.

En outre, la reconnaissance par la MSA elle-même de l’accident du travail dans sa fonction d’organisme de sécurité sociale rendait inacceptable son refus d’indemniser la salariée comme salariée licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle. En agissant ainsi, l’employeur a non seulement manqué à son obligation de reclassement sérieuse, mais aussi à son devoir de cohérence juridique.

Enfin, cette décision est un message clair : les obligations d’information et de prévention ne sont pas de simples formalités. Ce sont des garanties essentielles pour protéger les salariés, notamment ceux en situation de vulnérabilité liée à la santé.

Cet arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 16 mai 2025 rappelle que les employeurs publics ou privés ne peuvent se dispenser de leurs obligations procédurales et humaines. Il renforce la jurisprudence protectrice des salariés face à des licenciements fondés sur l’inaptitude, en mettant l’accent sur le rôle central du CSE et le respect rigoureux de l’obligation de reclassement. Une avancée jurisprudentielle significative pour la défense des droits des travailleurs.