LICENCIEMENT ET TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE: LA COUR DE CASSATION PROTÈGE LES SALARIÉS MALADES!

Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Cass. Soc. 5 mars 2025, n° 23-20.172 FB), la Cour de cassation rappelle avec force un principe essentiel en matière de rupture du contrat de travail : un salarié en temps partiel thérapeutique ne doit pas être pénalisé lors du calcul de son indemnisation de licenciement. En annulant une décision de la cour d'appel de Lyon, elle précise que le calcul de cette indemnité doit se baser sur la rémunération précédant la mise en place du temps partiel thérapeutique, et non sur le salaire réduit perçu durant cette période. Un arrêt majeur qui confirme l'interdiction des discriminations en raison de l'état de santé.

Les faits

Une salariée, embauchée en 1989 au sein d'une société, et devenue responsable administrative a vu son état de santé la contraindre à passer à un temps partiel thérapeutique. En avril 2018, elle est placée en arrêt maladie, puis licenciée en avril 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Contestant le calcul de son indemnisation de licenciement, elle saisit la juridiction prud'homale. Elle estime que son indemnité aurait dû être calculée sur la base de son salaire à temps plein, et non sur son salaire réduit de temps partiel thérapeutique.

La procédure

La salariée ayant été déboutée par la Cour d'appel de Lyon le 26 mai 2023, elle forme un pourvoi en cassation. Son argument principal repose sur la discrimination liée à l'état de santé et la nécessité de calculer son indemnité sur une base plus favorable, correspondant à ses salaires avant le temps partiel thérapeutique.

La décision de la Cour de cassation

La Haute Juridiction rappelle que le calcul des indemnités de licenciement ne peut pénaliser un salarié ayant été en temps partiel thérapeutique. Elle se fonde sur :

• L'article L. 1132-1 du Code du travail, qui prohibe toute discrimination en raison de l'état de santé.

• Les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du Code du travail, qui définissent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement.

La Cour de cassation casse la décision de la Cour d'appel, affirmant que le salaire de référence pour l'indemnisation doit être celui perçu avant le passage au temps partiel thérapeutique. Elle renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Chambéry.

Cette décision conforte la protection des salariés fragilisés par des problèmes de santé. Elle confirme une jurisprudence établie en juin 2024 (Cass. Soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975), qui était déjà allée dans le même sens pour un salarié licencié alors qu'il était en temps partiel thérapeutique.

L'arrêt du 5 mars 2025 clarifie définitivement la situation des salariés licenciés après une période de temps partiel thérapeutique suivie d'un arrêt maladie. Il empêche les employeurs de réduire artificiellement l'indemnité de licenciement en prenant en compte uniquement la rémunération diminuée du salarié malade.

Ainsi, cette décision constitue une avancée majeure pour la protection des salariés en situation de vulnérabilité. Elle envoie un message clair aux employeurs : l'état de santé ne doit jamais être un facteur de précarisation.