LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE: L'EMPLOYEUR N'A QU'UN MOIS APRÈS L'ENTRETIEN PRÉALABLE POUR NOTIFIER SA DÉCISION !

La notification tardive du licenciement prive l’employeur de toute cause réelle et sérieuse : Lorsqu’un employeur souhaite sanctionner un salarié par un licenciement disciplinaire, il doit respecter des délais stricts. Un arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. soc. 22-1-2025 n° 23-19.892 F-D) de la Cour de cassation vient rappeler qu’un retard dans la notification du licenciement peut coûter cher et rendre la rupture du contrat injustifiée.

Les faits

Dans cette affaire, une salariée, embauchée au sein d'une association en qualité d'infirmière, avait été convoquée à un entretien préalable fixé au 29 août 2019. Toutefois, l’employeur, de sa propre initiative, avait reporté cet entretien au 6 septembre 2019. La salariée avait ensuite reçu sa lettre de licenciement pour faute grave le 7 octobre 2019, soit plus d'un mois après la date initiale prévue pour l’entretien. Contestant cette rupture, la salariée avait saisi le conseil de prud’hommes en invoquant le dépassement du délai légal d’un mois prévu pour notifier un licenciement disciplinaire.

La procédure

La cour d’appel de Nîmes, dans une décision du 27 juin 2023, saisie du litige, avait rejeté les demandes de la salariée, estimant que les fautes qui lui étaient reprochées étaient établies et justifiaient une rupture immédiate du contrat.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation censure cette décision en rappelant un principe fondamental :

• Un licenciement disciplinaire doit être notifié dans un délai maximal d’un mois après l’entretien préalable (article L. 1232-6 du Code du travail).

• Si l’employeur reporte l’entretien à son initiative, ce délai court à partir de la date prévue initialement.

Dans ce cas précis, le délai avait commencé à courir dès le 29 août 2019. La lettre de licenciement du 7 octobre 2019 étant donc intervenue hors délai, le licenciement est automatiquement privé de cause réelle et sérieuse.

En raison de cette erreur de procédure, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier. L’association employeur est condamnée à verser 3.000 euros à la salariée et devra assumer les dépens.

Ce rappel jurisprudentiel illustre l’importance pour les employeurs de respecter scrupuleusement les délais légaux en matière de licenciement disciplinaire, sous peine de voir leur décision invalidée et de devoir verser des indemnités importantes au salarié.