LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE ET ÉTAT MENTAL DU SALARIÉ: UN ARRÊT CLÉ DE LA COUR DE CASSATION

Dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-50.022), la Cour de cassation a confirmé une décision majeure en matière de licenciement disciplinaire. Elle a jugé qu’un licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre d'un salarié en raison d'un comportement répréhensible pouvait être dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’état psychique de ce dernier était altéré au point d’affecter son discernement. Cette décision rappelle la nécessité pour l’employeur de tenir compte de l’état de santé mentale du salarié avant de prendre une sanction disciplinaire.

Les faits

Un salarié a adressé à une collègue plusieurs messages à caractère sexuel insultants et dégradants. Alertée, la direction a immédiatement réagi en lui notifiant une mise à pied à titre conservatoire et en le convoquant à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Cependant, quelques jours plus tard, le salarié a été hospitalisé sous contrainte en raison d’une « nouvelle décompensation psychotique », liée à une rupture de traitement depuis plusieurs mois. Malgré cette hospitalisation et son état de santé, l’employeur a décidé de procéder à son licenciement pour faute grave.

La procédure

Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, invoquant son état psychique sévèrement altéré au moment des faits. Il faisait notamment valoir que son discernement était obéré, ce qui devait conduire à l’écarter de toute faute intentionnelle.

La Cour d’appel de Toulouse lui a donné raison. Elle a jugé que :

• L’état de santé mentale du salarié au moment des faits empêchait d’établir une faute grave.

• Les éléments médicaux produits montraient que le salarié avait manifesté des troubles du comportement plusieurs jours avant son hospitalisation.

• L’employeur aurait pu envisager un licenciement pour inaptitude plutôt qu’une procédure disciplinaire.

La société employeur a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que l’état mental du salarié n’était pas connu au moment du licenciement et que ce dernier devait donc être maintenu.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur et confirmé l’arrêt de la Cour d’appel. Elle a rappelé plusieurs principes fondamentaux du droit du travail :

• Un licenciement pour faute grave suppose que les faits reprochés soient imputables au salarié.

• Lorsqu’un salarié est atteint de troubles psychotiques sévères au moment des faits, son discernement peut être altéré au point de rendre inapplicable la notion de faute.

• Il appartient au juge d’apprécier la régularité du licenciement et le sérieux des motifs avancés par l’employeur au regard des éléments médicaux fournis.

La Haute juridiction a ainsi validé le raisonnement des juges du fond, considérant que le licenciement disciplinaire était privé de cause réelle et sérieuse et que l’employeur aurait dû privilégier une procédure pour inaptitude.

Cette décision de la Cour de cassation marque une avancée importante en matière de prise en compte des troubles psychiques dans le cadre du droit disciplinaire. Elle souligne plusieurs points clés :

• L’importance de l’état de santé mentale dans l’imputabilité des fautes disciplinaires : La décision rappelle que l’élément intentionnel est un critère déterminant pour caractériser une faute grave. Si l’état psychique du salarié empêche de prouver cette intention, la faute ne peut être retenue.

• L’obligation pour l’employeur d’adapter la procédure de rupture du contrat : Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie ou hospitalisé pour des troubles mentaux, l’employeur doit évaluer la pertinence d’un licenciement disciplinaire. Une procédure pour inaptitude peut s’avérer plus appropriée.

• Une jurisprudence protectrice des droits des salariés atteints de troubles psychiques : Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence qui tend à mieux prendre en compte les maladies mentales dans l’évaluation de la faute du salarié. La Cour de cassation rappelle ainsi que le juge doit apprécier chaque situation au regard des éléments médicaux disponibles.

La décision du 5 mars 2025 constitue un rappel fort de la nécessité d’adopter une approche mesurée et conforme aux règles de droit en matière de licenciement disciplinaire. 

Elle impose aux employeurs une vigilance accrue lorsqu’ils sont confrontés à des comportements fautifs susceptibles d’être liés à un état de santé mentale altéré. Cet arrêt devrait ainsi inciter les entreprises à renforcer leur dialogue avec la médecine du travail et à privilégier des solutions adaptées aux situations des salariés en grande difficulté psychologique.