LIBERTÉ D'EXPRESSION ET DISCUSSIONS PRIVÉES: ANNULATION D'UN BLÂME INJUSTIFIÉ POUR UNE REPRÉSENTANTE SYNDICALE

La liberté d’expression des salariés, y compris des représentants syndicaux, bénéficie d’une protection particulière en droit du travail. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, n°23-14.770) réaffirme que, sauf abus, un salarié ne peut être sanctionné pour des propos tenus dans un cadre privé, même s’il est titulaire d’un mandat syndical. Cette décision clarifie les limites entre liberté d’expression, exercice du droit syndical et pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Les faits

Une salariée, factrice à La Poste et élue secrétaire du CSE, a été sanctionnée par un blâme. Son employeur lui reprochait d’avoir tenu, en tant que représentante syndicale, des propos sur son lieu de travail visant à inciter ses collègues à participer à une grève, sans avoir respecté la procédure d’autorisation préalable requise pour une réunion syndicale.

La salariée a contesté cette sanction devant les juridictions prud’homales, estimant que les propos litigieux avaient été tenus dans le cadre d’une discussion informelle entre collègues, sur son temps de pause, et qu’ils n’étaient ni diffamatoires, ni injurieux. Elle a demandé l’annulation du blâme et des dommages-intérêts.

La procédure

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 16 février 2023, a donné raison à la salariée. Les juges ont annulé le blâme, considérant que les propos tenus relevaient d’une discussion privée pendant une pause et qu’ils ne constituaient pas un abus de la liberté d’expression. La Poste a formé un pourvoi en cassation, invoquant une méconnaissance des règles encadrant l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de La Poste et confirmé la décision de la cour d’appel. Elle a rappelé les principes suivants :

• Liberté d’expression des salariés (article L. 1121-1 du Code du travail) : Sauf abus, le salarié jouit de cette liberté dans l’entreprise et en dehors, avec des restrictions uniquement justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

• Exercice du mandat syndical : Un salarié titulaire d’un mandat syndical ne peut être sanctionné pour des propos ou actes accomplis dans l’exercice de ce mandat, sauf en cas d’abus.

• Réunions syndicales dans la fonction publique (décret n° 82-447 du 28 mai 1982) : Ces réunions sont soumises à des demandes d’autorisation préalable. Cependant, cette règle ne s’applique pas aux propos tenus dans un cadre privé, en dehors de toute réunion formelle ou exercice du mandat syndical.

Dans cette affaire, la Cour a estimé que :

• Les propos imputés à la salariée avaient été tenus lors d’une discussion privée pendant son temps de pause et ne constituaient pas une réunion syndicale soumise à autorisation.

• Ces propos n’étaient ni diffamatoires, ni injurieux, ni excessifs, et ne caractérisaient donc pas un abus de la liberté d’expression.

En conséquence, la sanction disciplinaire infligée à la salariée était injustifiée.

Cette décision illustre l’équilibre à trouver entre la liberté d’expression des salariés, la protection de leur mandat syndical et le respect des règles encadrant l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

La distinction entre une discussion privée et une réunion syndicale est cruciale. Dans cette affaire, la salariée était en pause, ce qui excluait l’application des règles relatives aux réunions syndicales.

Pour qu’une sanction soit justifiée, les propos tenus doivent être diffamatoires, injurieux, ou constituer un abus manifeste. À défaut, toute sanction disciplinaire est illégale.

Cet arrêt renforce la protection accordée aux salariés titulaires d’un mandat syndical, en rappelant que leurs actes ou propos, sauf abus avéré, ne peuvent faire l’objet de sanctions.

Pour les employeurs, cette jurisprudence souligne la nécessité d’analyser avec précision le contexte des propos ou actions reprochés avant de prononcer une sanction disciplinaire, afin d’éviter des contestations.