LES CONSULTATIONS "PAR TRANCHES" INTERDITES PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Le CSE doit être informé et consulté sur l’ensemble d’un projet dès sa première phase… surtout quand les travaux sont déjà planifiés ! Dans une décision rendue le 18 mars 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à France Télévisions de suspendre la mise en œuvre de travaux de réaménagement tant que le CSE n’aura pas été régulièrement consulté sur l’ensemble du projet de transformation des régies. Le tribunal rappelle ainsi avec pédagogie les fondements du droit à une consultation utile du CSE.

Les faits

France Télévisions avait lancé un vaste projet de transformation de ses régies au sein de son siège. Baptisé projet « Genesys », celui-ci prévoyait :

• L’adoption d’une nouvelle technologie IP 2110,

• La création d’un “hub” technique regroupant régies et plateaux,

• Un réaménagement en profondeur des espaces de travail.

Ce projet s’inscrivait dans une évolution majeure des méthodes de production audiovisuelle.

La procédure

La direction a choisi de scinder la consultation du CSE en deux étapes :

• Une première phase portant uniquement sur les travaux d’aménagement (construction du local technique, câblage, régie provisoire, etc.).

• Une seconde phase, à venir, censée porter sur les impacts du projet sur les conditions de travail, l’organisation du travail, les postes, etc.

Le CSE du siège a immédiatement contesté cette méthode. Il a considéré que le projet était global, et que cette séparation entre “travaux” et “organisation du travail” était artificielle.

Le CSE a donc saisi le juge des référés en urgence, le 5 décembre 2024, pour obtenir :

• La suspension immédiate des travaux de la phase 1,

• L’obligation pour France Télévisions d’informer et consulter le CSE sur l’ensemble du projet,

• Une astreinte financière en cas de non-respect.

La question de droit

Un employeur peut-il procéder à la consultation du CSE par morceaux, en limitant d’abord la présentation à une partie technique du projet, et en reportant l’étude des conséquences sociales à une phase ultérieure ? Autrement dit : le "saucissonnage" d’un projet complexe est-il légal quand il prive le CSE de sa capacité à rendre un avis éclairé ?

La décision de justice

Le Tribunal Judiciaire de Paris a donné raison au CSE :

• Il constate que les travaux de la phase 1 ne sont que la conséquence des choix d’organisation et de production non encore soumis à consultation.

• Il rappelle qu’un projet doit être soumis à consultation dans sa globalité, et avant tout commencement d’exécution.

• Il juge que la première décision évoquée par l’employeur (les travaux) dépend de la seconde (la transformation de l’organisation du travail).

• Le tribunal écarte l’argument d’un "projet complexe à décisions échelonnées" : ici, les étapes sont liées et inséparables.

Le juge relève donc un trouble manifestement illicite du fait de l’absence de consultation globale, et ordonne :

• La suspension des travaux engagés,

• La mise en œuvre d’une seule et même consultation sur l’ensemble du projet (phases 1 et 2),

• Une astreinte de 1 500 € par infraction, pendant 6 mois.

Cette décision illustre parfaitement le principe fondamental de la consultation du CSE : elle doit être utile, sincère et permettre un vrai dialogue social. Cela suppose que les élus soient consultés avant toute décision irréversible.

Le juge rappelle qu’une information partielle ou segmentée n’a aucun effet utile, et qu’elle vide de son sens le droit du CSE à formuler un avis éclairé.

Il s’appuie notamment sur :

• L’article L. 2312-8 du Code du travail,

• L’article 4 de la directive européenne 2002/14/CE,

• Une jurisprudence constante sur l'effet utile de la consultation (Cass. soc. 12 nov. 1997, 9 juin 2021, 27 nov. 2024).

En clair : la consultation ne peut pas être un simple habillage juridique post-décision, elle doit précéder toute mise en œuvre.

Élus du personnel :

• Exigez une consultation complète sur tous les aspects d’un projet : techniques, économiques, sociaux, organisationnels, environnementaux.

• Refusez les consultations « par étapes » quand elles empêchent de comprendre le sens global d’un projet.

• N’hésitez pas à saisir le juge des référés si la direction tente de passer en force.

Cette décision est un signal fort : les droits d’expression et de vigilance du CSE ne peuvent pas être contournés sous prétexte de phasage technique. Elle doit inspirer la stratégie de tous les CSE confrontés à des projets de transformation.