LE CONSEIL D'ÉTAT FRAGILISE LA PROTECTION DES SALARIÉS CANDIDATS AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES!

Le Conseil d’État, saisi pour avis le 16 mai 2025 (Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 16/05/2025, 498924), vient de trancher une question juridique cruciale pour la protection des candidats aux élections professionnelles : l’employeur doit-il consulter le CSE avant de demander l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pendant sa période de protection ? La réponse est négative. Ce revirement, issu de l’interprétation post-réforme de 2017 du Code du travail, constitue un net recul des garanties procédurales dont bénéficiaient jusqu’ici les salariés candidats.

Les faits

Un salarié se porte candidat aux élections du CSE au sein d'une entreprise. Comme le prévoit l'article L. 2411-7 du Code du travail, cette candidature lui conférait automatiquement un statut protecteur de six mois, interdisant tout licenciement sans autorisation préalable de l'inspection du travail.

Pourtant, son employeur a engagé à son encontre une procédure de licenciement pour motif disciplinaire, sollicitant ladite autorisation. Dans un premier temps, l'inspectrice du travail a donné son accord, mais cette décision a été annulée par la ministre du Travail. La société employeur a contesté ce refus devant les juridictions administratives.

La procédure

La Cour administrative d’appel de Nancy, saisie du litige, a estimé qu’une question préjudicielle méritait d’être posée au Conseil d’État : les textes actuels imposent-ils, comme c’était le cas avant 2018, une consultation préalable du CSE avant de pouvoir demander l’autorisation de licencier un salarié candidat à cette instance ?

Cette question n’était pas anodine. Jusqu'à la réforme du dialogue social, la consultation du CSE (ou, auparavant, des délégués du personnel) constituait une garantie fondamentale dans la procédure de licenciement d’un salarié protégé.

La décision de Conseil d'État

Le Conseil d’État répond par la négative.

Il estime que les ordonnances Macron de 2017 ont profondément modifié la structure du dialogue social et, en l’absence de disposition expresse imposant la consultation du CSE pour les seuls candidats (et non membres élus), cette formalité ne peut plus être exigée.

L'avis conclut ainsi : « Aucune des dispositions citées (...), ni aucune autre du code du travail, ne prévoit désormais que le licenciement envisagé par l’employeur des salariés visés à l’article L. 2411-7 (...), requiert la consultation préalable de ce comité. »

Cet avis marque un tournant préoccupant.

Jusqu’ici, même les salariés seulement candidats au CSE bénéficiaient d’une procédure rigoureuse avant tout licenciement : autorisation administrative et avis préalable du CSE, garantissant un regard collégial sur les intentions de l’employeur. Cette double protection, issue d’un consensus historique en droit du travail, visait à éviter les représailles déguisées et les atteintes à la liberté syndicale.

En supprimant, par voie d’interprétation, cette obligation de consultation, le Conseil d’État réduit la transparence de la procédure et fait peser un risque accru sur les candidats aux élections du personnel. Le CSE, acteur clé de la représentation des intérêts collectifs, se trouve ainsi évincé d’un moment décisif : le contrôle de la loyauté des pratiques managériales.

En pratique, cela revient à dire qu’un employeur pourra demander l’autorisation de licencier un salarié candidat sans même consulter ses pairs. Or, c’est précisément le rôle du CSE de juger si une procédure disciplinaire est neutre ou politiquement orientée.

Cette décision va à l’encontre de l’esprit protecteur du Code du travail, pourtant réaffirmé par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, de l’OIT, et du Comité européen des droits sociaux.

Cet avis du Conseil d’État du 16 mai 2025 fait primer une lecture littérale du droit sur l’objectif fondamental de protection de la liberté syndicale. À l’heure où le renouvellement des instances représentatives souffre déjà d’un désengagement croissant, affaiblir les droits des candidats est un signal contradictoire avec la volonté de valoriser le dialogue social.

Un réexamen législatif s’impose pour rétablir explicitement l’obligation de consultation du CSE, quelle que soit la nature du mandat du salarié protégé. Car sans procédure transparente, il n’y a pas de protection effective.