LA REPRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS COLLÈGES DOIT ÊTRE ASSURÉE AU SEIN DE LA CSSCT

Dans un arrêt du 26 février 2025 (Cass. soc. 26 février 2025, n° 24-12295 FB), la Cour de cassation a rappelé l'importance de la représentation équilibrée des salariés au sein de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). En statuant sur une affaire opposant des salariés élus du troisième collège (cadres) à leur employeur, la Haute juridiction a confirmé que l'absence d'un représentant de ce collège au sein de la CSSCT constitue une violation des règles d'ordre public du code du travail.

Les faits

La société Enedis, exploitant du réseau de distribution d'électricité, dispose de plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE), dont celui du Centre Val de Loire. En novembre 2023, des élections professionnelles ont permis d’élire les membres du CSEE sur trois collèges électoraux. Le troisième collège était constitué des ingénieurs et cadres.

Lors de la constitution de la CSSCT en décembre 2023, aucun des sièges n'a été attribué à un élu du troisième collège, ce qui a conduit la fédération CFE-CGC à saisir la justice pour contester cette désignation, qu’elle jugeait contraire aux dispositions du code du travail et aux accords internes d'Enedis.

La procédure

Saisi par la CFE-CGC, le Tribunal Judiciaire de Tours a rejeté la demande d’annulation des désignations, considérant que la répartition des sièges au sein de la CSSCT relevait du pouvoir discrétionnaire du CSEE. Estimant cette décision contraire aux dispositions légales, la CFE-CGC et les salariés du troisième collège ont formé un pourvoi en cassation.

La décision de la Cour de cassation

Par son arrêt du 26 février 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré la décision du Tribunal Judiciaire de Tours. Elle a rappelé que l'article L. 2315-39 du code du travail, d'ordre public, impose qu’un siège au sein de la CSSCT soit attribué à un représentant du troisième collège lorsqu'il existe. Cette disposition vise à garantir une représentation équilibrée des différents collèges professionnels au sein des instances traitant des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cet arrêt marque un rappel important du principe de représentation équilibrée au sein des instances du dialogue social. En insistant sur le caractère d’ordre public de l'article L. 2315-39 du code du travail, la Cour de cassation met en exergue l’obligation de garantir à toutes les catégories de salariés une voix dans les discussions portant sur leurs conditions de travail et de sécurité.

Cette décision a un impact direct sur les entreprises organisées en plusieurs collèges électoraux. Elle rappelle que les employeurs et les CSEE doivent veiller à la juste représentation de chaque catégorie de salariés dans la CSSCT sous peine de voir leurs désignations annulées. Elle conforte également le rôle des organisations syndicales dans la protection des droits des salariés, en leur permettant de contester les nominations non conformes aux principes légaux et conventionnels.