L'EMPLOYEUR PEUT PROUVER UN ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION PAR DES SMS ENVOYÉS D'UN TÉLÉPHONE PROFESSIONNEL À DES COLLÈGUES

Dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n° 23-20.716), la Cour de cassation a confirmé qu’un employeur pouvait licencier un salarié pour abus de sa liberté d’expression en s’appuyant sur des SMS envoyés à des collègues via un téléphone professionnel, même si ces messages n'étaient pas destinés à être rendus publics. Cette décision précise les limites de la liberté d’expression des salariés dans un cadre professionnel.

Les faits

Un salarié, engagé comme « business unit manager » par une société, occupait également le poste de conseiller du président. Il a été licencié pour faute lourde. L’employeur lui reprochait d’avoir refusé de collaborer avec la nouvelle direction et tenu des propos critiques et dénigrants à l’égard de la société et de ses dirigeants lors d’échanges électroniques et par SMS envoyés via son téléphone professionnel.

Les propos incriminés incluaient notamment des désignations injurieuses à l’égard de dirigeants, des critiques envers des directives internes et des commentaires sarcastiques ou contestataires à l’attention de collègues et supérieurs. Le salarié a contesté ce licenciement devant la juridiction prud’homale, invoquant le caractère privé des échanges reprochés.

La procédure

Par un arrêt du 17 mai 2023, la cour d’appel de Paris a jugé que le licenciement était justifié par une faute grave. Le salarié a formé un pourvoi en cassation, soutenant que ses propos relevaient de l’exercice de sa liberté d’expression dans un cadre restreint et privé.

La décision de la Cour de cassation

Dans son arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel.

Elle a établi les principes suivants :

• Abus de la liberté d’expression :

Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, un salarié jouit, sauf abus, de sa liberté d’expression dans l’entreprise et en dehors. L’abus se caractérise par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Dans cette affaire, les termes injurieux et sarcastiques utilisés par le salarié à l’égard de dirigeants et collègues constituaient un abus, peu important que les propos aient été diffusés dans un cadre restreint.

• Caractère non privé des SMS professionnels :

Les SMS envoyés par le téléphone professionnel du salarié présentent une présomption de caractère professionnel.

En l’espèce, les messages étaient en lien avec l’activité professionnelle et adressés à des collègues ou anciens salariés. Par conséquent, ils pouvaient être retenus dans le cadre d’une procédure disciplinaire, peu importe qu’ils ne fussent pas destinés à être rendus publics.

Cette décision confirme que l’utilisation d’un téléphone professionnel pour transmettre des messages, même dans un cadre restreint, engage la responsabilité disciplinaire du salarié lorsque les propos tenus excèdent les limites de la liberté d’expression. Elle rappelle aux employeurs et aux salariés l’importance de distinguer les communications professionnelles et privées, et d’éviter tout abus susceptible de porter atteinte à la relation de travail.