L'AUDITION DES SALARIÉS DANS LE CADRE D'UNE EXPERTISE "PROJET IMPORTANT" : UNE VICTOIREPOUR L'INDÉPENDANCE DES EXPERTS!

Dans un jugement rendu le 17 décembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire a posé un principe essentiel en matière d'expertise décidée par le CSE dans le cadre d'un projet important. Il a en effet refusé de subordonner l'audition des salariés à l'accord préalable de l'employeur, rappelant que cela irait à l'encontre de l'essence même de ce type d'expertise. Cette décision marque une avancée significative pour l'indépendance des experts missionnés par les CSE et vient clarifier un point encore débattu en jurisprudence.

Les faits

Une entreprise, spécialisée dans la production de tubes et barres en zirconium pour les assemblages combustibles, a lancé un projet visant à instaurer des "équipes autonomes". Le CSE de l'établissement concerné, estimant que ce projet important modifierait les conditions de santé et de sécurité ainsi que les conditions de travail des salariés, a décidé, lors d'une réunion extraordinaire du 21 mai 2024, de recourir à une expertise de façon à rendre un avis éclairé sur ce projet.

Un expert a été désigné, et des discussions se sont engagées entre la direction et le cabinet d’expertise sur la méthodologie et le périmètre de l’expertise. La direction a contesté la nécessité d’auditionner un large panel de salariés et a tenté d’imposer une limitation stricte du nombre d’entretiens.

La procédure

Face au refus de l’employeur d’accepter un nombre d’auditions jugé nécessaire par l’expert, l'entreprise employeur a saisi le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire dans le cadre d’une procédure accélérée au fond. L’objectif était de restreindre la portée de l’expertise en limitant le nombre d’entretiens et en exigeant son accord préalable pour toute audition de salarié.

De leur côté, le CSE et l’expert mandaté ont soutenu que cette limitation remettait en cause l’indépendance de l’expertise et son bon déroulement. Ils ont rappelé que la loi ne prévoyait pas l’intervention de l’employeur pour encadrer les modalités d’audition des salariés, dès lors que ceux-ci y consentent.

La décision du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Le Tribunal Judiciaire a donné raison au CSE et à l’expert. Il a jugé que :

• L’accord de l’employeur n’était pas requis pour procéder aux auditions des salariés dans le cadre d’une expertise portant sur un projet important modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité.

• Il serait contraire à l’essence même de ce type d’expertise de subordonner ces auditions à l’autorisation préalable de l’employeur.

• Les entretiens avec les salariés pouvaient être réalisés par l’expert habilité, sous réserve de l’accord des salariés concernés.

Cette décision s’inscrit dans la lignée d’un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2024 (n° 22-21.082) qui avait déjà tranché en faveur de l’indépendance des experts dans le cadre des expertises pour risque grave. Toutefois, c’est la première fois qu’un Tribunal Judiciaire se prononce aussi clairement sur la question des expertises liées aux "projets importants".

Cette décision du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire constitue une avancée majeure pour les CSE et les experts habilités. Elle clarifie un point qui restait jusqu’ici incertain en l’absence de jurisprudence de la Cour de cassation sur la question spécifique des expertises "projet important".

D’un point de vue pratique, elle empêche les employeurs de restreindre artificiellement le périmètre de l’expertise en limitant le nombre d’auditions ou en exigeant leur aval. L’expert peut ainsi mener sa mission en toute indépendance, à condition d’obtenir le consentement des salariés concernés.

Ce jugement devrait également dissuader les entreprises d’utiliser la jurisprudence issue de l’arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2023 (pourvoi n°22-10.293) pour contester systématiquement les auditions dans les expertises CSE, ce dernier arrêt ne concernant que les consultations récurrentes sur la politique sociale de l’entreprise.

Enfin, cette décision pourrait inspirer d’autres juridictions à l’avenir et pousser la Cour de cassation à se prononcer sur cette question de manière définitive.