IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT: UNE ERREUR DE LA POSTE QUI COÛTE CHER À L'EMPLOYEUR

L’employeur qui engage une procédure de licenciement doit convoquer le salarié à un entretien préalable dans des conditions strictement encadrées par le Code du travail. Un arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 22-18.362) rappelle que l’absence de réception par le salarié de la convocation à cet entretien rend la procédure irrégulière, même si cette absence est due à une erreur de La Poste. Cet arrêt illustre l’importance du respect scrupuleux de la procédure et les conséquences d’un simple dysfonctionnement administratif sur la régularité de la procédure de licenciement.

Les faits

Une salariée, responsable du service juridique à temps partiel au sein d'une société, a été convoquée par lettre recommandée à un entretien préalable à son licenciement. Toutefois, elle n’a jamais reçu cette convocation, car l’avis de passage ne lui a pas été délivré en raison d’une erreur de La Poste.

Un mois plus tard, elle a été licenciée pour faute grave. Contestant la régularité de la procédure de licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir l’annulation de son licenciement ou, à défaut, une indemnisation pour irrégularité de procédure.

La procédure

La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 29 mars 2022, a rejeté sa demande.

Selon elle :

• L’employeur avait respecté ses obligations en envoyant la convocation par lettre recommandée à la bonne adresse.

• L’erreur de distribution de La Poste ne lui était pas imputable.

• La lettre de convocation lui était revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », ce qui signifiait que l’obligation légale de l’employeur était remplie.

La salariée a alors formé un pourvoi en cassation.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel et donne raison à la salariée. Elle rappelle que :

• L’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation. Ce délai est destiné à permettre au salarié de préparer sa défense et de se faire assister. Si le salarié n’a jamais eu connaissance de la convocation, ce délai n’a pas pu être respecté.

• L’absence de réception de la convocation rend la procédure irrégulière, quelle qu’en soit la cause. La responsabilité de l’employeur n’est pas en cause, mais l’irrégularité subsiste. La Cour insiste sur le fait que le salarié ne peut être privé de son droit à un entretien préalable du seul fait d’un dysfonctionnement postal.

• L’employeur aurait pu s’assurer que la salariée avait bien reçu la convocation. Un envoi en recommandé ne garantit pas automatiquement le respect du droit du salarié. L’employeur aurait pu utiliser d’autres moyens de notification (lettre remise en main propre, courrier avec accusé de réception vérifié, appel téléphonique pour s’assurer de la bonne réception).

• Conséquences : la salariée obtient une indemnisation. La Cour de cassation applique directement les règles d’indemnisation pour irrégularité de procédure (article L. 1235-2 du Code du travail). La salariée reçoit une indemnité équivalente à un mois de salaire.

Cet arrêt renforce plusieurs principes fondamentaux du droit du licenciement :

• Le strict respect du délai de cinq jours ouvrables : Ce délai est impératif et ne peut être contourné sous prétexte qu’un courrier a été envoyé en bonne et due forme. L’employeur doit s’assurer que le salarié a bien reçu l’information.

• L’employeur ne peut se retrancher derrière une erreur de La Poste : La Cour de cassation adopte une position stricte ; peu importe la cause de la non-présentation du courrier, la procédure est irrégulière. La responsabilité de l’employeur n’est pas en cause, mais il doit en assumer les conséquences. Une solution aurait été d’envoyer la convocation par plusieurs canaux (remise en main propre contre signature, email, etc.).

• Une irrégularité de procédure ouvre droit à une indemnisation : L’irrégularité de procédure ne rend pas le licenciement nul, mais elle entraîne le versement d’une indemnité au salarié. Cette indemnité est plafonnée à un mois de salaire, sauf en cas d’absence totale d’entretien préalable (Cass. soc. 6 septembre 2023, n° 22-11.661).

• Distinction avec le cas d’un salarié qui refuse de récupérer sa lettre : Si un salarié est informé de l’existence de la convocation mais ne va pas la récupérer, le délai de cinq jours commence à courir (Cass. soc. 6 septembre 2023, n° 22-11.661). Dans le présent arrêt, la salariée ignorait totalement l’existence de cette convocation, ce qui justifie la sanction de l’irrégularité.