INDEMNITÉ CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT: C'EST UNE CLAUSE VALABLE... MÊME EN CAS DE FAUTE GRAVE DU SALARIÉ!

La Cour de cassation (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-11.320) confirme qu’un employeur peut être tenu de verser une indemnité de licenciement contractuelle même en cas de faute grave, dès lors qu’une clause l’a prévu. Une décision importante qui rappelle le rôle protecteur des clauses plus favorables dans le contrat de travail… tout en autorisant leur révision si elles sont manifestement excessives.

Les faits

Un salarié est embauché en 2005 dans une entreprise familiale. Il gravit les échelons jusqu’à devenir directeur administratif, et bénéficie d’un avenant au contrat signé en 2012, prévoyant une indemnité de licenciement équivalente à un an de salaire, quel que soit le motif de la rupture, y compris en cas de faute grave ou lourde.

Cette clause contractuelle avait été conclue à une époque où l’actionnaire majoritaire n’était autre que… la belle-mère du salarié. Quelques années plus tard, l’entreprise change de mains, et le salarié est licencié pour faute grave, notamment pour une participation à une escroquerie à l’assurance.

La procédure

Le salarié réclame l’application de la clause et donc 52.831,44 € (un an de salaire brut). L’entreprise refuse de payer, estimant que :

• cette clause est nulle car signée entre proches ;

• elle est abusive car elle empêche de licencier sans coût, même pour faute grave ;

• elle est manifestement excessive au regard du comportement fautif du salarié.

La Cour d’appel de Rennes modère le montant : elle reconnaît la validité de la clause, mais réduit son application à 14.600 €, soit environ trois mois de salaire. Employeur et salarié saisissent ensemble la Cour de cassation : le premier pour faire annuler toute indemnité, le second pour réclamer le plein montant.

La question de droit

Une clause contractuelle prévoyant une indemnité de licenciement versée même en cas de faute grave est-elle légale ? Et si oui, peut-elle être réduite ?

La décision de justice

La Cour de cassation confirme la légalité de la clause : rien n’interdit d’accorder au salarié une protection supérieure à la loi, y compris en cas de licenciement pour faute grave. Elle cite à ce titre l'article 1193 du Code civil, qui permet d’aménager contractuellement les modalités de rupture du contrat.

Une entreprise peut donc s'engager à verser une indemnité de licenciement, même si la loi ne l’exige pas.

La Cour la qualifie de clause pénale : il s’agit d’une somme forfaitaire que l’employeur s’engage à verser en cas de rupture. Cette clause pénale peut être modérée par le juge si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil).

En l’espèce, la Cour valide l’analyse des juges d’appel : compte tenu de la gravité des faits reprochés (participation à une escroquerie, production de fausses pièces comptables), il était légitime de réduire l’indemnité initialement prévue. Elle est ramenée à 14.600 €, somme jugée plus équitable au regard de la situation.

Cet arrêt est un jalon important pour les salariés bénéficiant de clauses avantageuses dans leur contrat de travail, notamment en cas de rupture. Il rappelle :

• que le Code du travail fixe un minimum, mais que les contrats peuvent prévoir mieux ;

• que l’origine de la clause, même si elle résulte de liens familiaux passés, n’est pas en soi un motif d’annulation ;

• que l’engagement de l’employeur, dès lors qu’il est signé et valide, s’impose.

Le salarié ne peut pas être dépossédé de ses droits contractuels au seul motif que son comportement a justifié une faute.

La modération judiciaire de la clause pénale rappelle toutefois que :

• la clause ne doit pas être détournée de son objectif ;

• elle ne doit pas créer une impunité pour des fautes graves ;

• les juges sont garants d’un équilibre entre avantage contractuel et justice dans les faits.

Mais attention : cette réduction ne signifie pas que toutes les clauses peuvent être écartées ou reformatées au bon vouloir de l’employeur. La preuve de l’excès manifeste est indispensable, et le salarié conserve un droit fondamental à une protection contractuelle renforcée.