INAPTITUDE : L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS DE SOLUTION DE RECLASSEMENT DOIT QUAND MÊME CONSULTER LE CSE!

Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Cass. Soc. 5 mars 2025, n° 23-13.802 FB), la Cour de cassation rappelle un principe fondamental en matière de licenciement pour inaptitude : l'employeur a l'obligation de consulter les élus du personnel (CSE) avant d'engager toute procédure de licenciement, même lorsqu'il ne trouve pas de solution de reclassement. En censurant une décision de la Cour d'appel de Nîmes, elle réaffirme que cette consultation est une étape incontournable, garantissant une vérification effective des possibilités de reclassement du salarié. Explications...

Les faits

Un salarié, conducteur routier embauché en 2010, a été victime d'un accident du travail en 2011, suivi d'une rechute en 2012. Déclaré inapte par le médecin du travail en mars 2017, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement à la fin du mois de mars de la même année. Contestant la régularité de son licenciement, il saisit la juridiction prud'homale.

La procédure

Débouté, le salarié forme un pourvoi en cassation. Il argue que l'employeur aurait dû consulter les élus du personnel avant d'engager la procédure de licenciement, même en l'absence de poste de reclassement disponible.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes en rappelant que l'article L.1226-10 du Code du travail impose à l'employeur de consulter les élus du personnel avant de prendre toute décision de licenciement d'un salarié inapte.

Elle précise que :

• L'obligation de consultation du CSE s'applique même si aucune solution de reclassement n'est trouvée.

• L'absence de proposition de reclassement ne dispense pas l'employeur de recueillir l'avis des élus du personnel sur les raisons de cette absence.

• Une consultation tardive du CSE, après la convocation du salarié à un entretien préalable, ne répare pas cette irrégularité.

L'arrêt est donc cassé et l'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Montpellier.

Cette décision renforce la protection des salariés déclarés inaptes. En rappelant que la consultation du CSE ne peut être omise sous prétexte qu'aucune possibilité de reclassement n'a été identifiée, la Cour de cassation prévient tout risque de contournement des garanties offertes aux salariés.

L'arrêt confirme une jurisprudence constante, qui impose une consultation du CSE avant même l'engagement de la procédure de licenciement, sous peine de voir celui-ci qualifié de sans cause réelle et sérieuse. Il met en lumière le rôle crucial des élus du personnel dans le processus d'inaptitude et évite que les employeurs ne se prévalent d'une absence de reclassement pour contourner cette formalité.

Ainsi, cet arrêt s'inscrit dans une logique de protection des droits des salariés et d'encadrement strict de la procédure de licenciement pour inaptitude. L'employeur ne peut esquiver ses obligations en matière de consultation des représentants du personnel, garantissant ainsi une meilleure transparence et équité dans la gestion des cas d'inaptitude professionnelle.