IMPLANTATION D'OUTILS IA: LA CONSULTATION DU CSE DOIT PRÉCÉDER TOUTE PHASE PILOTE SOUS PEINE D'ENTRAVE !

Dans un contexte où l’intelligence artificielle est de plus en plus intégrée dans les processus de travail, la question de l’information et de la consultation du Comité social et économique se pose avec acuité. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans une décision du 14 février 2025, a statué en référé sur l’obligation pour un employeur de suspendre la mise en place de plusieurs outils d’IA tant que la procédure de consultation du CSE n’était pas achevée.

Cette décision rappelle avec force que l’introduction de technologies impactant les conditions de travail des salariés ne peut se faire sans un dialogue social préalable. Le CSE doit être consulté avant même la phase pilote, lorsque celle-ci implique une mise en œuvre effective, même partielle, du projet.

Les faits

Une entreprise a initié un projet d’implémentation de cinq outils d’intelligence artificielle destinés à optimiser divers processus internes. La mise en œuvre de ces outils était en cours dans le cadre d’une phase pilote, impliquant l’utilisation effective de ces solutions par un certain nombre de salariés.

Le CSE, estimant ne pas avoir reçu les informations nécessaires pour rendre un avis éclairé, a engagé une procédure accélérée au fond afin d’obtenir la prolongation de son délai de consultation. Parallèlement, il a saisi le juge des référés pour demander la suspension du projet dans l’attente d’une décision sur le fond.

L’employeur contestait cette demande en avançant deux arguments principaux :

• Absence de mise en œuvre effective : Il considérait que la phase pilote ne constituait pas une mise en œuvre définitive du projet et que, par conséquent, la consultation du CSE pouvait se poursuivre en parallèle.

• Consultation déjà clôturée : L’entreprise soutenait que la procédure de consultation était arrivée à son terme malgré la contestation du CSE et la procédure engagée en accéléré au fond.

Le Tribunal devait répondre à deux questions essentielles :

• L’employeur est-il tenu de suspendre le projet au moins jusqu’à ce que le juge se prononce sur la demande du CSE visant à prolonger la consultation et à obtenir des informations complémentaires ?

• Le déploiement en phase pilote des outils d’IA, impliquant l’utilisation partielle par les salariés, constitue-t-il une mise en œuvre anticipée du projet en entrave aux prérogatives du CSE ?

La décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre

Le Tribunal a donné raison au CSE et a ordonné :

• La suspension du déploiement des outils d’IA jusqu’à la fin de la procédure de consultation, sous peine d’astreinte.

• Le versement de dommages et intérêts provisionnels au CSE pour atteinte à ses prérogatives.

Le Tribunal a jugé que le déploiement en phase pilote constituait bien une mise en œuvre anticipée du projet, rendant obligatoire la consultation du CSE en amont. Cette décision repose sur plusieurs considérations fondamentales :

• L’impact immédiat sur les salariés : Même en phase pilote, ces outils étaient utilisés par les salariés concernés, ce qui impliquait un changement effectif des conditions de travail. La consultation du CSE ne pouvait donc pas être réduite à une simple formalité postérieure à cette expérimentation.

• L’entrave au fonctionnement du CSE : En refusant de suspendre son projet, l’employeur privait le CSE d’une consultation effective et éclairée. Cela constituait une entrave à ses prérogatives, justifiant une suspension immédiate du projet.

• Le respect du dialogue social : Le Tribunal réaffirme le principe selon lequel l’introduction d’un nouvel outil technologique impactant le travail des salariés nécessite une concertation préalable, y compris lorsqu’il s’agit d’une phase expérimentale.

Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence protectrice des droits du CSE en matière d’évolution des conditions de travail. Elle rappelle aux entreprises qu’une expérimentation en phase pilote ne peut servir de prétexte pour éviter une consultation préalable. licenciement.