EXPERTISE CSE: LA COUR DE CASSATION RÉAFFIRME LE DROIT D'EXAMINER LES STRATÉGIES DU GROUPE !

Alors que de nombreuses directions d’entreprise tentent de restreindre les moyens d’action des élus du personnel, la Cour de cassation vient de rendre une décision forte et rassurante.

Dans un arrêt du 9 avril 2025 (9 Avril 2025 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-16.503), elle confirme qu’un comité social et économique (CSE) peut parfaitement demander une expertise comptable incluant les données du groupe auquel appartient l’entreprise, lorsqu’il est consulté sur les orientations stratégiques ou la situation économique.

Cette position ferme protège l’esprit même du dialogue social : donner aux représentants du personnel une vision globale, sincère et utile pour comprendre les choix faits en haut lieu. Une claque judiciaire pour les directions qui cherchent à cloisonner l’information pour mieux la contrôler.

Les faits

Dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques et la situation économique, les élus du CSE d’une société ont voté le recours à un expert-comptable indépendant pour les assister dans l’analyse des documents transmis par l’employeur.

L’expert a alors demandé des informations, y compris sur le groupe auquel appartient la société. Face à cela, la direction a décidé... d’attaquer ! Elle a saisi le président du tribunal judiciaire pour tenter de faire annuler le périmètre des expertises, qu’elle jugeait "disproportionné", et suspendre leur déroulement.

La procédure

Par jugement du 23 mai 2023, le président du tribunal judiciaire a rejeté toutes les demandes de la société qui a alors formé un pourvoi en cassation. 

Elle soutenait notamment que :

• L’expertise devait se limiter aux données de la filiale concernée, et non du groupe ;

• La direction n’était pas exercée par la maison-mère, donc les orientations stratégiques du groupe n’étaient pas pertinentes pour le CSE local ;

• Le coût et la portée des expertises seraient donc excessifs.

Les questions de droit

Le CSE peut-il légitimement demander que l’expert-comptable examine les données et stratégies du groupe auquel appartient l’entreprise, dans le cadre des consultations annuelles ?

La décision de la Cour de cassation

La chambre sociale rejette le pourvoi de la société employeur.

Elle juge que :

• Les articles L. 2315-87 à L. 2315-89 du Code du travail permettent expressément à l’expert de se pencher sur tous les éléments économiques, financiers, sociaux ou environnementaux nécessaires à la compréhension des orientations de l’entreprise ;

• Cela inclut donc, logiquement, la situation et le rôle de l’entreprise au sein du groupe ;

• Le tribunal judiciaire a donc légalement justifié sa décision en autorisant l’expertise à ce niveau.

Résultat : le périmètre des expertises est confirmé, les coûts sont jugés justifiés, et la société est condamnée aux dépens et à 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette décision mérite d’être saluée. Elle rappelle fermement que les élus du personnel ne sont pas des observateurs passifs confinés aux murs de leur établissement. Dès lors qu’une entreprise appartient à un groupe, et que ses choix dépendent de logiques globales, il est légitime – et même nécessaire – que les représentants du personnel puissent accéder à cette vision d’ensemble.

Oui, les stratégies se décident souvent ailleurs que dans les bureaux de la filiale.

Oui, les chiffres consolidés sont essentiels pour comprendre les marges de manœuvre réelles.

Et oui, les élus doivent pouvoir s’appuyer sur des experts réellement indépendants, et non sur une information filtrée par la direction.

Ce rejet du pourvoi est aussi un signal fort contre les pratiques dilatoires de certaines entreprises : contester l’expertise, en limiter la portée, multiplier les procédures… autant de moyens pour gagner du temps, affaiblir les élus et éviter un regard critique sur les décisions stratégiques.

Cette affaire, au-delà de son apparence technique, rappelle une vérité fondamentale : la transparence est la condition du dialogue social. Sans expertise indépendante, les élus ne peuvent exercer pleinement leur rôle. Sans vision de groupe, leur avis est tronqué.

Cette jurisprudence conforte donc les CSE dans leur capacité d’agir – et désavoue, une fois encore, les directions qui espéraient contourner la loi.