DISCRIMINATION SYNDICALE: LA COUR DE CASSATION RAPPELLE QUE RECONNAÎTRE L'INJUSTICE NE SUFFIT PAS - IL FAUT INDEMNISER!

Le droit de se syndiquer ne vaut rien sans le droit d’être réparé quand on est discriminé !

L’arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-21.124) est un rappel salutaire de la Cour de cassation à toutes les juridictions du fond qui continuent, en pratique, à minimiser la portée des discriminations syndicales. 

Dans cette affaire, un salarié syndiqué obtient la reconnaissance de la discrimination dont il a été victime… mais aucun euro en réparation du préjudice subi. La Cour de cassation intervient pour casser cette logique absurde et dangereuse, en affirmant un principe clair : le seul constat d’une discrimination syndicale ouvre droit à des dommages-intérêts. Point final.

Les faits

Un salarié de la société Kuehne + Nagel Insitu occupait le poste de cariste depuis 1995. Délégué du personnel depuis 2013, il est déclaré inapte à son poste en mai 2019.

L’employeur tente, en juin 2019, d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour le licencier. Refus. Mais quelques mois plus tard, en juin 2020, après l’expiration de la protection liée à son mandat, il est finalement licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié saisit alors le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement. Il invoque notamment une discrimination syndicale persistante tout au long de sa carrière.

Rappel de la procédure

Par un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour d’appel de Dijon reconnaît bien l’existence d’une discrimination syndicale. Elle constate que le salarié a été désavantagé dans son parcours professionnel du fait de ses mandats.

Mais, paradoxalement, la cour le déboute de sa demande d’indemnisation pour préjudice moral. Elle estime que le simple fait d’avoir vu son statut de victime reconnu suffit à réparer le tort. En clair : "tu as eu gain de cause sur le principe, n’en demande pas plus."

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse cette décision, sans ambiguïté.

Elle affirme que le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation.

Et elle rappelle plusieurs principes de droit essentiels :

• La prescription de l’action est de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination (article L. 1134-5 du Code du travail) ;

• L’article L. 2141-5 interdit formellement de prendre en compte une appartenance syndicale dans les décisions RH (formation, salaire, promotion, rupture…) ;

• Toute violation de ces règles, d’ordre public (L. 2141-8), doit donner lieu à des dommages-intérêts, sans avoir à démontrer autre chose qu’une discrimination avérée.

En résumé : pas besoin de "prouver son mal-être" ou d’apporter des pièces sur son préjudice psychologique. Le droit lui-même reconnaît que la discrimination, en tant que telle, cause un préjudice.

Cette affaire met en lumière une pratique malheureusement fréquente dans les prétoires : les juges reconnaissent la discrimination, mais accordent zéro euro, comme si la souffrance syndicale n’était pas une “vraie” souffrance.

Ce que dit la Cour ici, avec force, c’est que les juges n’ont pas à hiérarchiser les douleurs. Ils n’ont pas à exiger une démonstration spectaculaire d’un mal-être pour indemniser.

Subir une discrimination en raison de son engagement syndical est en soi un choc, une humiliation, un isolement, souvent prolongé. Et c’est ce que cette jurisprudence protège : le droit à militer sans être sanctionné. Sans cela, le syndicalisme devient un risque individuel, alors qu’il est censé être une protection collective.