DISCRIMINATION SALARIALE FONDÉE SUR LES LIENS FAMILIAUX : LA COUR DE CASSATION TRACE LA LIGNE ROUGE!

Peut-on justifier une différence de rémunération entre deux salariées exerçant les mêmes fonctions, au seul motif que l’une est l’épouse de l’employeur ? La Cour de cassation répond sans détour dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. Soc. 9 avril 2025, pourvoi numéro 23-14.016) : une telle différence constitue une discrimination fondée sur la situation de famille, prohibée par le code du travail.

Les faits

Une femme est embauchée en tant que collaboratrice parlementaire à temps partiel par un député :  Elle exerce ses fonctions au sein de la permanence parlementaire. À la suite de la cessation du mandat parlementaire de l'époux, la salariée est licenciée. Elle saisit la juridiction prud’homale pour contester des différences de traitement salarial injustifiées, qu’elle estime fondées sur le fait de ne pas appartenir à la famille de son employeur.

Rappel de la procédure

La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 8 mars 2023, donne raison à la salariée. Elle juge que la différence de rémunération entre la salariée et une autre collaboratrice (l’épouse de l’employeur) ne repose pas sur des critères objectifs liés au poste, mais sur la seule qualité familiale.

L'employeur forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation, en contestant notamment l’interprétation faite de la notion de « situation de famille ».

La question de droit

Le fait pour une salariée de ne pas appartenir à la famille de son employeur peut-il être considéré comme un critère de discrimination au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail, notamment en matière de rémunération ?

La décision de la Cour de cassation

Dans son arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle valide l’analyse de la Cour d’appel et précise que :

• Le défaut d’appartenance à la famille de l’employeur peut constituer un motif prohibé de discrimination, dès lors qu’il entraîne un traitement moins favorable, notamment en matière salariale.

• Cette interprétation s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui applique les principes d’égalité de traitement non en fonction des catégories de personnes, mais des motifs de discrimination interdits, tels que définis dans les directives européennes.

La Cour donne ici une portée large à la notion de « situation de famille » prévue à l’article L. 1132-1 du code du travail. Elle rappelle qu’un salarié ne peut être désavantagé au travail du seul fait de ne pas faire partie de la famille de l’employeur.

L’employeur ne pouvait valablement justifier une différence de traitement par la proximité familiale et la « disponibilité ou la confidentialité » liées à la qualité d’épouse. En agissant ainsi, il réduisait la qualité de la salariée à un critère extrinsèque à son travail et violait les règles d’égalité professionnelle.

Cette décision s’inscrit dans une dynamique jurisprudentielle européenne, en particulier l’arrêt Coleman (CJUE, 17 juillet 2008, C-303/06), qui a admis qu’un salarié pouvait invoquer une discrimination liée à la situation d’un proche si cela le plaçait lui-même dans une situation défavorable. En l’espèce, la discrimination découle de l’absence de lien familial avec l’employeur.