DÉPART À LA RETRAITE ET RÉEMBAUCHE : L'INDEMNITÉ DE DÉPART DOIT-ELLE ÊTRE RESTITUÉE ?

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 février 2025 (Pourvoi n° 23-15.667), apporte une clarification importante sur la prescription applicable à l’action en répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite. Cette décision rappelle que cette action relève de la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du Code du travail et que le point de départ du délai est fixé au jour du paiement de l’indemnité. Explications...

Les faits

Une salariée a été engagée en qualité de secrétaire générale par une société en 2000. À partir de 2004, elle a occupé également un poste à temps partiel auprès d'un autre employeur. En 2010, elle fait valoir ses droits à la retraite auprès de ses deux employeurs et perçoit une indemnité de départ volontaire à la retraite. Toutefois, elle est réembauchée dès le lendemain par les mêmes entités. En 2014, elle démissionne de ses fonctions et engage une action prud’homale pour faire requalifier ses démissions en licenciements sans cause réelle et sérieuse. En réponse, l’un des employeurs demande la restitution de l’indemnité de départ volontaire à la retraite perçue en 2010, invoquant un paiement indu.

En effet, l'employeur a demandé la restitution de l'indemnité de départ à la retraite, car il estimait qu'elle avait été versée à tort. L'argument réside en ce que l'indemnité aurait été indûment perçue parce que la salariée est rapidement revenue travailler après son départ en retraite. Dans cette affaire, la salariée avait fait valoir ses droits à la retraite le 30 novembre 2010 et avait perçu l’indemnité correspondante. Or, dès le lendemain, elle avait été de nouveau embauchée par ses anciens employeurs sous de nouveaux contrats de travail. L'employeur considérait donc que cette réembauche remettait en causele caractère définitif du départ à la retraite et demande le remboursement de l’indemnité au titre d’un paiement indu. (Il faut normalement attendre 6 mois pour cumuler intégralement emploi et retraite entre la date de départ à la retraite et la réembauche par l'employeur).

La procédure

Le litige est porté devant la Cour d’appel de Colmar, qui, par une décision du 24 février 2023, déclare irrecevable la demande de l’employeur au motif qu’elle était prescrite. Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation, contestant l’application du délai de prescription retenu.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision d’appel. Elle rappelle que l’indemnité de départ volontaire à la retraite a la nature d’une créance salariale, soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail. De plus, elle précise que le délai court à compter du paiement de l’indemnité, dès lors que l’employeur est en mesure de détecter l’erreur et de réclamer la restitution.

Cette décision est particulièrement importante pour les employeurs et les salariés. Elle confirme que toute action en restitution d’un paiement indu ayant une nature salariale est soumise à la prescription triennale, ce qui limite les possibilités de recours tardifs.

En outre, la Cour insiste sur la vigilance dont doivent faire preuve les employeurs, en leur imputant la responsabilité de réclamer une éventuelle restitution dans les trois ans suivant le paiement.

Pour les salariés, cette décision apporte une sécurité juridique en évitant des demandes de remboursement tardives pouvant créer une insécurité financière.