CONGÉS PAYÉS NON PRIS: C'EST À L'EMPLOYEUR DE PROUVER QU'IL A BIEN FAIT SON JOB !

Peut-on rejeter la demande d’un salarié au motif qu’il ne prouve pas avoir été empêché de prendre ses congés payés ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass .soc. 9 avril 2025, n° 23-17723 FD). En cas de litige, c’est à l’employeur de démontrer qu’il a mis en œuvre les moyens nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit à congé.

Les faits

Une salariée travaille pour un cabinet d’assurance affilié à la MMA. Elle va prendre acte de la rupture de son contrat de travail et saisir le conseil des prud'hommes pour notamment réclamer une somme de 1.267,56 € correspondant à treize jours de congés payés qu’elle estime ne pas avoir pris ni perçus. La Cour d’appel de Lyon rejette sa demande en considérant qu’elle n’apporte pas la preuve du défaut de règlement ou de prise effective de ces congés.

Rappel de la procédure

La salariée a formé un pourvoi en cassation, invoquant une inversion de la charge de la preuve. Elle rappelle que c’est à l’employeur de démontrer qu’il lui a permis de prendre ses congés, et non à elle de prouver le contraire.

La question de droit

En cas de litige sur des congés payés non pris, à qui revient la charge de la preuve ? Est-ce au salarié de prouver qu’il n’a pas pu exercer son droit, ou à l’employeur de justifier qu’il lui en a donné l’opportunité ?

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon. Elle rappelle :

• que la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 impose à l’employeur de permettre au salarié d’exercer effectivement son droit au repos ;

• qu’en cas de litige, c’est à l’employeur de justifier avoir accompli les diligences nécessaires en ce sens ;

• que la cour d’appel a donc inversé la charge de la preuve en exigeant que la salariée prouve l’impossibilité de prendre ses congés ou le non-paiement.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante et cohérente :

• L’employeur est responsable de l’organisation des congés et ne peut se contenter de laisser le salarié décider seul de leur prise.

• Il doit fixer la période de prise de congés, informer le salarié et s’assurer qu’il puisse les prendre dans les temps.

• En cas de rupture du contrat, les congés non pris doivent être indemnisés, sauf si l’employeur démontre qu’il a permis au salarié de les prendre et que ce dernier a refusé.

Le droit à congé payé est un droit fondamental reconnu par la Charte sociale européenne et les directives européennes. Son but est la protection de la santé et du bien-être du salarié.

En conséquence, les juges rappellent qu’il n’appartient pas au salarié de prouver l’entrave à l’exercice de ce droit, mais à l’employeur de démontrer qu’il a agi activement pour permettre l’exercice effectif de ce droit.