CONGÉS PAYÉS ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES: UNE VICTOIRE MAJEURE POUR LES SALARIÉS

Une injustice tenace, qui pénalisait financièrement les salariés prenant leurs congés payés, vient d'être corrigée par la plus haute juridiction française. 

Dans un arrêt historique rendu le 7 janvier 2026 (pourvoi n°24-19.410), la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en alignant enfin le droit du travail français sur les exigences du droit de l'Union européenne. La pratique consistant à exclure les périodes de congés payés du calcul des heures supplémentaires, dissuadant ainsi indirectement les salariés de prendre leur repos, est désormais illégale.

Cet arrêt ne constitue pas seulement une décision technique ; il représente un nouvel outil puissant mis à la disposition des salariés et de leurs représentants. Il réaffirme le droit fondamental à un repos effectif et garantit une rémunération plus juste, en s'assurant que le droit aux congés ne se transforme pas en un désavantage financier pour le travailleur.

Pour bien comprendre la portée de cette victoire et savoir comment l'utiliser concrètement, il est essentiel de revenir sur les faits et le parcours judiciaire qui ont conduit à cette décision fondamentale.

Les faits

Toute grande décision de justice prend racine dans le combat concret d'un salarié. L'arrêt du 7 janvier 2026 ne fait pas exception et trouve son origine dans le litige opposant un salarié à son employeur, la société Color group expérience. Ce cas illustre parfaitement comment une réclamation individuelle peut aboutir à une avancée pour tous les travailleurs.

Voici les éléments clés du dossier : Notre salarié est engagé en tant que conducteur receveur depuis le 15 mars 2004. La relation de travail était régie par la convention collective des transports routiers.

Le 28 novembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes liées à l'exécution de son contrat de travail. Il a été licencié le 27 avril 2017, alors que la procédure était en cours.

Rappel de la procédure

Dans un premier temps, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 26 janvier 2024, a donné tort au salarié. Elle a rejeté sa demande de paiement d'heures supplémentaires en se fondant sur une règle jusqu'alors bien établie en droit français : "les heures au titre des congés payés ne peuvent pas être prises en compte pour comptabiliser les heures supplémentaires". Cette position, bien que conforme à l'ancienne jurisprudence, ignorait les évolutions récentes du droit européen.

Refusant d'accepter cette décision, le salarié a formé un pourvoi en cassation. Son argumentaire était audacieux et visionnaire : il a soutenu que l'exclusion de ses jours de congés du calcul des heures supplémentaires constituait une violation directe du droit européen, et plus précisément de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui garantit le droit au repos.

C'est sur cette base que la Cour de cassation a été amenée à réexaminer l'ensemble de la question, ouvrant la voie à une décision finale véritablement révolutionnaire.

La décision de la Cour de cassation

En cassant l'arrêt de la cour d'appel, la Cour de cassation ne s'est pas contentée de trancher un cas individuel. Elle a profité de cette occasion pour redéfinir une règle fondamentale du droit du travail français. Pour ce faire, elle s'est appuyée avec une force inédite sur les principes protecteurs du droit de l'Union européenne, démontrant leur supériorité sur la loi nationale lorsque les droits fondamentaux des travailleurs sont en jeu.

La Cour de cassation a procédé à ce que les juristes appellent un "revirement de jurisprudence". Cela signifie qu'elle a explicitement et volontairement abandonné sa propre position antérieure, qu'elle jugeait désormais obsolète.

Jusqu'à cet arrêt, la Cour considérait que "...les jours de congés payés ne peuvent être pris en compte, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, pour la détermination des heures supplémentaires".

Cette position, appliquée depuis des années, est désormais caduque.

Ce changement radical a été imposé par une lecture attentive et rigoureuse du droit européen. La Cour a méthodiquement déconstruit l'ancien raisonnement en s'appuyant sur plusieurs principes et décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).

La Cour rappelle que toute pratique "ayant un effet potentiellement dissuasif sur la prise du congé annuel" est illégale. Exclure les congés du calcul des heures supplémentaires constitue une telle dissuasion financière, car le salarié perd de l'argent en se reposant.

La Cour s'appuie sur cet arrêt fondamental qui a jugé qu'une réglementation (ici, une convention collective) ne peut pas exclure les heures de congé du calcul du seuil des heures supplémentaires, car cela viole l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux (Arrêt de la CJUE du 13 janvier 2022 Affaire C-514/20).

La Cour de cassation affirme qu'un juge français a l'obligation de "laisser inappliquée la réglementation nationale" si elle est contraire à la Charte des droits fondamentaux, même dans un litige entre un salarié et un employeur privé.

La conclusion de ce raisonnement est claire et sans équivoque. La Cour de cassation a formulé une nouvelle règle qui doit désormais s'appliquer dans toutes les entreprises.

Désormais, pour calculer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, les périodes de congés payés doivent être prises en compte comme si le salarié avait travaillé.

Pour ce faire, la Cour a jugé que l'article L. 3121-28 du code du travail et un décret de 2003 devaient être laissés inappliqués dans cette situation, car leur condition de "temps de travail effectif" est contraire au droit fondamental au repos garanti par l'Union européenne.

Cette décision n'est pas une simple construction juridique théorique ; elle ouvre des droits concrets et immédiats pour des millions de salariés. Les implications pratiques sont considérables et les salariés, ainsi que leurs représentants du personnel, doivent s'en saisir.

Voici les actions concrètes que cette jurisprudence permet d'engager :

• Réclamer des rappels de salaire : Les salariés peuvent désormais examiner leurs fiches de paie passées et réclamer en justice le paiement des heures supplémentaires qui leur sont dues. Conformément à l'article L. 3245-1 du Code du travail, cette action est possible pour les salaires des trois dernières années (délai de prescription). C'est une opportunité de récupérer des sommes qui leur étaient dues.

• Sécuriser le droit au repos : Cette décision renforce le droit fondamental au repos. Elle supprime la "pénalité" financière indirecte qui pouvait dissuader un salarié de poser ses congés, notamment dans les périodes de forte activité. Le repos n'est plus synonyme de perte de salaire potentiel.

• Renforcer d'autres actions en justice : Comme le montre l'arrêt, la non-reconnaissance de ces heures supplémentaires peut servir de preuve dans d'autres contentieux. Le fait pour un employeur de refuser de payer ces heures peut être un élément constitutif d'un harcèlement moral ou venir fragiliser les motifs d'un licenciement, démontrant ainsi une exécution déloyale du contrat de travail.

En définitive, l'arrêt du 7 janvier 2026 marque une avancée significative pour le droit social français. Il rappelle avec force que les droits fondamentaux des travailleurs, tels que garantis par l'Europe, doivent primer sur les réglementations nationales qui les affaiblissent. Nous invitons les salariés et leurs représentants à se saisir de cette jurisprudence pour vérifier la conformité de leurs paies et, le cas échéant, défendre activement et avec confiance leurs droits à une juste rémunération et à un repos effectif.