CONGÉ PATERNITÉ EN ALSACE-MOSELLE : LA COUR DE CASSATION CONFIRME LE DROIT AU MAINTIEN DE SALAIRE !

Voilà une décision qui vient renforcer les droits des salariés dans les départements d’Alsace-Moselle, où s’appliquent encore certaines règles issues du droit local. Trop souvent, les employeurs s’abritent derrière des interprétations restrictives pour refuser le maintien du salaire pendant certains congés légaux. C’est ce qu’a tenté l’association Meinau Services, en refusant de rémunérer un salarié pendant son congé de paternité.

Mais la Cour de cassation, dans son arrêt du 27 mai 2025 (n° 24-11.388, publié au Bulletin), a clairement tranché : le congé paternité est bien une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié, ouvrant droit au maintien du salaire.

Les faits

Un salarié travaille depuis 2001 pour l'association Meinau Services. Le 19 octobre 2021, il prend un congé de naissance et de paternité, couvrant la période jusqu’au 16 novembre 2021. À son retour, il constate que son employeur n’a pas versé de salaire pour la période allant du 23 octobre au 16 novembre. Il saisit alors le conseil de prud’hommes de Strasbourg pour obtenir un rappel de salaire.

La procédure

Le Conseil de prud’hommes lui donne raison dans un jugement rendu le 7 décembre 2023. L’association forme alors un pourvoi en cassation. Elle soutient que, selon le droit local applicable en Alsace-Moselle, le maintien de salaire ne serait dû que si l'absence est indépendante de la volonté du salarié, ce qui ne serait pas le cas ici, puisque le congé paternité serait "volontaire".

L'affaire est donc portée devant la Cour de cassation. La Cour devait répondre à cette question essentielle : Le congé de paternité ouvre-t-il droit au maintien du salaire dans le cadre du droit local d’Alsace-Moselle, tel que codifié à l’article L. 1226-23 du Code du travail ?

La décision de la Cour de cassation

Dans un arrêt de rejet publié au Bulletin, la Cour de cassation confirme la position des juges prud’homaux :

• Le congé de paternité, exclusif de toute faute du salarié, constitue bien une cause personnelle indépendante de sa volonté au sens de l’article L. 1226-23 du Code du travail (qui a codifié à droit constant l’ancien article 616 du Code civil local).

• Dès lors, le maintien du salaire s’applique, même si le salarié a "choisi" de prendre ce congé.

La Cour rejette donc l’argument selon lequel l’absence ne serait pas "indépendante de la volonté" du salarié.

Cette décision est une avancée claire pour la défense des droits sociaux dans les départements à droit local. En effet, elle vient :

• Sécuriser le droit au maintien du salaire pendant les congés légaux dans le cadre du droit local ;

• Écarter les interprétations restrictives qui visaient à exclure des congés pourtant expressément prévus par la loi, comme le congé paternité ;

• Réaffirmer que le salarié n’a pas à subir une perte de rémunération lorsqu’il exerce un droit fondamental reconnu par le Code du travail.

Pour les élus de CSE et les défenseurs syndicaux, c’est aussi un précédent utile dans les nombreuses situations où des employeurs tentent encore de refuser des droits au nom de lectures abusives du droit local.

Pour résumer, en Alsace-Moselle, le congé de paternité ouvre droit au maintien du salaire. L’employeur ne peut pas prétexter que le congé est "volontaire" pour en exclure la rémunération. La Cour de cassation sécurise l’interprétation du droit local dans un sens favorable aux salariés ;

Les représentants du personnel doivent s’appuyer sur cette décision pour faire valoir le respect des droits sociaux dans les territoires spécifiques.