ASTREINTES OU TRAVAIL DÉGUISÉ ? QUAND LES CONTRAINTES PÉSENT, LES SALARIÉS DOIVENT ÊTRE PAYÉS !

Dans une société où les temps d’astreinte se multiplient — notamment dans l’hôtellerie, les services d’urgence, la sécurité — la frontière entre repos surveillé et travail effectif devient floue. Dans un arrêt très attendu du 14 mai 2025 (Pourvoi n° 24-14.319), la Cour de cassation rappelle avec force que l’intensité des contraintes subies par le salarié pendant l’astreinte peut la faire basculer dans le champ du temps de travail effectif, ouvrant droit à un paiement en heures supplémentaires. C’est une décision importante pour la défense des salariés, qui replace la réalité des conditions de travail au cœur de l’analyse juridique.

Les faits

Dans cette affaire, un cuisinier, devenu par avenant à son contrat de travail "employé polyvalent" travaille dans un hôtel à partir de mai 2016. Il réside sur place dans une chambre de fonction, et assure régulièrement des nuits d’astreinte, en particulier du vendredi soir au mardi matin. Le 2 décembre 2019, il est licencié. Quelques mois plus tard, il saisit le conseil de prud’hommes pour réclamer le paiement des heures supplémentaires correspondant à ces périodes d’astreinte, qu’il estime assimilables à du temps de travail effectif, compte tenu des contraintes subies.

Rappel de la procédure

La Cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 22 février 2024, reconnaît certains rappels de salaire mais rejette l’essentiel des demandes du salarié. Elle considère que l’existence d’une borne d’accès automatique à l’hôtel limite les sollicitations réelles du salarié et que son astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif dans son ensemble. Le salarié se pourvoit en cassation, soutenant que les contraintes subies l’empêchaient de disposer librement de son temps pendant les astreintes.

La question de droit

Un salarié logé sur son lieu de travail, et soumis à des sollicitations fréquentes pendant ses astreintes, peut-il obtenir la requalification de ces périodes en temps de travail effectif, avec les droits afférents (rémunération, congés, sécurité) ?

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel. Elle considère que la cour d’appel a mal appliqué les articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du Code du travail, en ignorant l’intensité des contraintes subies par le salarié.

Elle rappelle, conformément à la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 9 mars 2021, C-344/19), qu’il faut évaluer si le salarié pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles durant ses astreintes. Si ce n’est pas le cas, ces périodes doivent être requalifiées en temps de travail effectif, ce qui change tout en termes de droits sociaux.

La Cour note que le salarié :

• était régulièrement sollicité pour intervenir en raison de la vétusté des installations,

• et logé sur place dans une chambre réservée à cet effet,

• avec son numéro de téléphone affiché sur la borne d’entrée.

Ces éléments justifient pour la Haute Cour une révision du traitement de ses astreintes.

De nombreux salariés en hôtellerie, maintenance, sécurité ou santé vivent des situations proches : astreintes répétées, sollicitations fréquentes, liberté d’organisation réduite, parfois pas de compensation salariale réelle.

Cet arrêt donne des armes juridiques aux salariés pour démontrer que ce qui ressemble à une astreinte est en fait un travail dissimulé, ou du moins un temps de travail sous-payé.

La Cour suit la position européenne : ce qui compte, ce n’est pas seulement la fréquence des appels, mais le niveau d’entrave à la liberté du salarié.

Dormir sur place, être appelé à tout moment, ne pas pouvoir quitter les lieux, devoir rester joignable : ce n’est plus du repos, c’est du travail.

L’arrêt souligne qu’il ne suffit pas d’installer un digicode ou une borne automatique pour éviter de payer des heures supplémentaires. Si les salariés continuent à assumer une charge opérationnelle invisible, ils doivent être rémunérés comme tels.

Cette décision du 14 mai 2025 ouvre la voie à une revalorisation du temps des salariés d’astreinte, souvent mal reconnu, mal payé, et trop peu encadré. Elle invite les employeurs à revoir leurs pratiques, et les salariés à faire valoir leurs droits à la lumière des critères européens de dignité au travail.

Derrière une porte d’hôtel fermée à clé, il y a parfois un salarié qui veille sans que personne ne le voie. La justice commence par le reconnaître.