ANNULATION DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS DU CSE : LE SALARIÉ PERD IMMÉDIATEMENT SA PROTECTION!

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. soc. 22-1-2025 n° 23-15.302 F-D), rappelle qu’un salarié qui voit son inscription sur une liste de candidats aux élections professionnelles annulée par un tribunal perd immédiatement son statut protecteur, et ce, quelle que soit la raison de l’annulation. Son licenciement ne nécessite donc pas d’autorisation de l’inspection du travail.

Les faits

Un salarié, gestionnaire de stock au sein d'une société, a été licencié pour faute grave. Il a contesté la rupture devant le conseil des prud'hommes en invoquant la nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur. Il s’appuyait sur le fait qu’il avait été candidat aux élections professionnelles, ce qui aurait dû lui garantir une protection de six mois après l’annonce de sa candidature, conformément à l’article L. 2411-7 du Code du travail. L’employeur s’est défendu en rappelant que la candidature du salarié avait été annulée par le tribunal judiciaire de Reims bien avant les faits reprochés.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié et valide son licenciement. Elle confirme la position des premiers juges en établissant notamment que :

• Un salarié candidat aux élections professionnelles bénéficie d’une protection de six mois, à partir de l’envoi de sa candidature.

• Toutefois, si un tribunal annule cette candidature, la protection prend fin immédiatement, et non à l’issue des six mois initiaux.

• Dans cette affaire, la candidature du salarié avait été annulée le 14 février 2020, bien avant les faits reprochés qui dataient du 28 mai 2020.

L’employeur n’avait donc pas besoin d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour procéder au licenciement.