ALERTE ÉCONOMIQUE : L'EXPERTISE NE DOIT PAS ÊTRE AUTOMATIQUE JUGE LA COUR DE CASSATION

Dans un arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-11.511), la Cour de cassation casse un jugement qui avait validé la décision d’un CSE de recourir à un expert-comptable dans le cadre d’une alerte économique. En toile de fond : une baisse de résultats inquiétante, une dépendance à un client principal, mais surtout… la question brûlante de la légitimité et de la fréquence des expertises CSE. L'arrêt remet sur la table un débat sensible : jusqu’où un CSE peut-il aller pour surveiller la santé économique de l’entreprise ?

Les faits

Le CSE de la société CRM 08 (devenue CRM 92 après une fusion) constate, en 2023, une baisse significative du chiffre d’affaires et du nombre de salariés, ainsi qu’un renouvellement de contrat flou avec son client principal, sans garanties sur les volumes d’activité à venir. Le 27 mars, il déclenche une procédure d’alerte économique.

Le 31 mai, le CSE décide de se faire assister par un expert-comptable pour analyser la situation. Le 9 juin, la direction saisit le Tribunal Judiciaire de Nanterre pour faire annuler cette délibération, estimant l’expertise injustifiée.

Rappel de la procédure

Le Tribunal Judiciaire de Nanterre rejette la demande de la société. Il estime que :

• la baisse sensible des résultats 2022 est préoccupante ;

• le recul des effectifs est notable ;

• l'absence d'engagement de volume du contrat renouvelé avec le principal client fragilise la situation.

Il considère donc que le CSE justifie de faits préoccupants rendant nécessaire une nouvelle expertise… malgré les nombreuses expertises antérieures (20 en moins de 4 ans !), dont 4 dans le cadre d’alertes économiques.

La décision de la Cour de cassation

La Haute Juridiction ne l’entend pas ainsi. Elle rappelle les principes :

• Le CSE peut faire appel à un expert dans le cadre d’une alerte économique (articles L. 2312-63, L. 2315-86, L. 2315-92 du Code du travail).

• Mais encore faut-il prouver que cette expertise est nécessaire, c’est-à-dire que le CSE ne dispose pas déjà des informations suffisantes.

• Le rôle du juge est de vérifier la nécessité de l’expertise, pas la validité globale de l’alerte.

Or, le président du TJ ne s’est pas demandé si les informations déjà fournies par la direction et les résultats des précédentes expertises ne suffisaient pas à répondre aux préoccupations du CSE. Il a donc statué sur des bases jugées inopérantes.

Résultat : cassation totale, renvoi devant le Tribunal Judiciaire de Paris, et condamnation du CSE à 3.000 € au titre de l’article 700.

Cette décision est préoccupante pour les élu·es du personnel.

• En conditionnant l’expertise à une démonstration de carence d’informations, la Cour renforce le pouvoir d’argumentation des directions pour bloquer les expertises.

• Elle ouvre la porte à un contrôle plus sévère du recours à l’expertise, alors même que la santé économique des entreprises devient de plus en plus instable.

Le raisonnement repose sur une logique contestable : si le CSE a déjà eu des expertises par le passé, il n’en aurait plus besoin ? Comme si les situations économiques étaient figées, et comme si une baisse sensible de chiffre d’affaires n'était pas une nouveauté à analyser de manière actualisée.

C’est oublier que le droit d’alerte économique est un droit d’initiative du CSE, pas un luxe soumis à quotas.

Que doivent faire les CSE ?

• Motiver très précisément les raisons de l’alerte : faits nouveaux, risques concrets, répercussions attendues.

• Justifier en quoi les informations existantes sont insuffisantes, même si des expertises ont été faites récemment.

• Conserver une traçabilité claire des demandes adressées à l’employeur et de ses réponses.

• Et surtout : ne pas se laisser intimider par les contestations systématiques de la direction.

En résumé : cette décision rappelle que le recours à l’expert n’est jamais automatique. Il faut désormais redoubler de vigilance juridique et d’argumentation. Mais cela ne doit pas dissuader les CSE d’agir dès qu’un doute plane sur la pérennité de leur entreprise. Car un CSE bien informé est un CSE qui protège l’emploi.