ACCÈS AUX SUPPORTS INFORMATIQUES PERSONNELS DES SALARIÉS: UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE ENCADRÉE PAR LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ

Dans cet arrêt publié au bulletin (Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2024, n° 23-13.992), la Cour de cassation s'est prononcée sur l'accès par un employeur aux fichiers contenus dans des supports informatiques personnels d’un salarié, en dehors de sa présence. La décision apporte d’importantes clarifications sur les conditions de recevabilité de telles preuves en justice, en conciliant le respect de la vie privée du salarié et le droit à la preuve de l’employeur.

Les faits

Une salariée, employée en qualité d’assistante technique, puis commerciale, par une société, a été licenciée pour faute grave. L’employeur lui reprochait d’avoir, sans autorisation :

• Accédé à des ordinateurs de l’entreprise appartenant à des collègues,

• Copié sur des clés USB personnelles des données sensibles concernant les processus de fabrication,

• Conservé ces données sur des supports non sécurisés, exposant ainsi l’entreprise à des risques pour la confidentialité de ses affaires.

La salariée a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale, alléguant que les preuves invoquées avaient été obtenues de manière illicite et que les faits reprochés ne constituaient pas une faute grave.

La procédure

Devant la cour d'appel de Lyon (25 janvier 2023), les juges ont validé le licenciement pour faute grave, considérant que les faits reprochés étaient établis et suffisamment graves pour justifier une rupture immédiate du contrat de travail. Ils ont jugé recevables les preuves tirées de l’analyse des clés USB de la salariée, en dépit de l’atteinte potentielle à sa vie privée.

Cette dernière a formé un pourvoi, invoquant une violation de son droit à la vie privée et contestant la légalité des preuves utilisées pour justifier son licenciement.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi, validant le raisonnement de la cour d’appel sur les points suivants :

• L’accès par l’employeur à des clés USB personnelles non connectées à l’ordinateur professionnel constitue une atteinte à la vie privée (article L.1121-1 du Code du travail). Cependant, cette atteinte peut être justifiée si elle est proportionnée et indispensable à l’exercice du droit à la preuve.

• En vertu des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 9 du Code civil et du Code de procédure civile, une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale ne doit pas nécessairement être écartée si :

  • Elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve,

  • L’atteinte portée à un droit fondamental est strictement proportionnée au but poursuivi.

La cour d’appel a constaté que l’employeur avait agi de manière proportionnée en s’appuyant sur un expert et un huissier de justice pour analyser les clés USB. Les données personnelles ont été exclues de l’analyse, et seules les informations strictement professionnelles ont été produites en justice.

La Cour de cassation a donc confirmé que les faits reprochés à la salariée, en particulier la copie non autorisée de données sensibles sur des supports personnels, constituaient une faute grave, rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise.