ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : RÉPARTITION DES SIÈGES AU CSE-C ET DÉCISION DE LA DREETS

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 septembre 2025 (pourvoi n°24-60.079) dans une affaire opposant les syndicats CGT à la société Saint-Gobain canalisation concerne une contestation portant sur la répartition des sièges au CSE central.

Les faits

La composition des instances représentatives du personnel, et plus particulièrement celle du CSE central, constitue un enjeu stratégique majeur.

C'est cet organe qui centralise les informations économiques et sociales de l'entreprise et qui est consulté sur les projets les plus importants. 

La répartition des sièges entre les différents établissements et collèges électoraux détermine donc l'équilibre des forces et la voix de chaque catégorie de salariés. C'est précisément cet enjeu qui était au cœur du litige chez Saint-Gobain.

Le contexte factuel, tel qu'il ressort de l'arrêt, peut être synthétisé comme suit : Le litige s'inscrit dans le processus de renouvellement des instances représentatives de la société Saint-Gobain canalisation. Cette dernière est une entité complexe, composée de six établissements distincts aux effectifs variés.

Les négociations pré-électorales entre la direction et les organisations syndicales représentatives ont échoué. Aucun accord n'a pu être trouvé sur la question cruciale de la répartition des sièges au sein du futur CSE central. Face à ce désaccord persistant, la société a exercé la faculté que lui offre la loi en saisissant la DREETS pour que l'autorité administrative tranche le différend et fixe elle-même les règles de répartition.

C'est cette décision administrative qui a servi de point de départ au contentieux judiciaire porté par les syndicats CGT.

La procédure

La décision de l'autorité administrative ne constitue pas une fin en soi. En droit du travail, elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, illustrant ainsi le fonctionnement des contre-pouvoirs qui garantissent un contrôle sur les actes de l'administration. Le parcours de ce litige en est une parfaite illustration.

La procédure s'est déroulée en trois étapes clés avant d'atteindre la Cour de cassation :

• La décision de la DREETS (20 septembre 2023) : L'administration a fixé le nombre de sièges au CSE central à huit, attribuant deux sièges à l'une des usines et à l'établissement "siège et agences", et un siège à chacun des quatre autres. Elle a ensuite réparti ces sièges par collège.

• La contestation en première instance (4 octobre 2023) : Estimant cette répartition inéquitable, les syndicats CGT ont saisi le Tribunal Judiciaire de Nancy. Ils ont demandé l'annulation pure et simple de la décision de la DREETS et ont proposé une répartition alternative, portant le nombre de sièges à douze, ou subsidiairement à neuf, selon des modalités différentes.

• Le jugement du Tribunal Judiciaire (29 décembre 2023) : Le tribunal a rejeté l'ensemble des demandes des syndicats. Il a ainsi validé la répartition effectuée par la DREETS.

C'est ce jugement, confirmant la décision administrative sur le fond, qui a fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

La décision de la Cour de cassation

L'arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2025 a rejeté les arguments de la CGT. La Cour de cassation a estimé que le tribunal judiciaire avait correctement appliqué la loi en validant la décision de la DREETS. 

Ce rejet repose sur deux piliers argumentaires.

• Une décision administrative jugée suffisamment motivée La Cour de cassation a jugé que la décision de la Dreets n'était pas arbitraire. Au contraire, elle reposait sur une motivation claire et des critères objectifs, à savoir :

  • Le respect des effectifs de chaque collège électoral.

  • L'application du principe de proportionnalité pour répartir les sièges.

  • La prise en compte des contraintes légales, comme la garantie d'une représentation pour le 3ème collège, le plafond légal de 25 sièges pour un CSE central, et l'impossibilité pour un seul établissement de se voir attribuer plus de deux représentants. En validant cette démarche, la Cour rappelle que l'administration dispose d'une marge d'appréciation tant qu'elle fonde sa décision sur des éléments concrets et légaux.

• Le rôle du juge judiciaire n'est pas de refaire le match La Cour a également validé le raisonnement du tribunal qui, après avoir jugé les contestations des syndicats "mal fondées", a refusé d'examiner les "autres hypothèses de répartition" proposées par la CGT. Le rôle du juge n'est pas de substituer sa propre appréciation de l'opportunité à celle de l'administration, mais de vérifier la légalité de la décision prise. Une fois la décision administrative jugée légale et correctement motivée, le juge n'a pas à explorer d'autres solutions qui auraient pu être possibles.

Pour contester efficacement une décision administrative sur la répartition des sièges, un syndicat ne peut donc se contenter de proposer une alternative qu'il juge meilleure.

Le challenge doit démontrer que la décision est illégale : soit qu'elle repose sur une erreur factuelle ou viole une règle de droit, soit qu'elle est entachée d'une "erreur manifeste d'appréciation". Ce dernier point constitue un seuil de contrôle élevé, exigeant de prouver que la décision était illogique ou déraisonnable au regard des éléments du dossier.