ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES: LA COUR DE CASSATION PROTÈGE LES SYNDICATS FACE AUX MANOEUVRES DILATOIRES DE L'EMPLOYEUR

Dans cette décision marquante, la Cour de cassation (Cass. Soc., 6 mai 2025, n° 24-11.292) rappelle qu’un employeur ne peut pas opposer une forclusion à un syndicat sans avoir respecté les obligations légales de proclamation publique des résultats des élections professionnelles. Une victoire nette pour la transparence électorale et le respect du rôle des syndicats dans l’entreprise.

Les faits

Le syndicat national Spectacles communication sports et loisirs (SNS) avait désigné un représentant de section syndicale dans une société depuis février 2021. Par courrier de février 2023, il s’enquiert de la tenue d’élections professionnelles. La direction lui répond que ces élections auraient eu lieu en avril… 2022, sans plus de précisions ni transmission de résultats officiels.

Estimant ne pas avoir été informé ni convoqué, le syndicat saisit le Tribunal Judiciaire de Paris en septembre 2023, pour demander notamment :

• l’annulation des élections professionnelles supposées d’avril 2022 ;

• l’organisation de nouvelles élections sous astreinte ;

• la convocation régulière des syndicats à la négociation du protocole d’accord préélectoral ;

• des dommages-intérêts pour atteinte à ses droits syndicaux.

Rappel de la procédure

Le Tribunal Judiciaire balaie les demandes du syndicat, au motif qu’il aurait agi trop tard, au-delà du délai de 15 jours prévu pour contester une élection après sa proclamation (article R. 2314-24 du Code du travail).

Il s’appuie uniquement sur :

• des courriels de l’employeur datés de février 2023 informant de l’existence des élections ;

• des déclarations de deux salariés affirmant qu’une proclamation aurait eu lieu (sans précision sur la date, la forme, ou le lieu).

Sur cette base fragile, le tribunal conclut que l’action du syndicat est forclose… et le déboute en plus au fond, ce qui est juridiquement incohérent.

La question de droit

À partir de quand court le délai de 15 jours pour contester des élections professionnelles ? Et le juge peut-il débouter un syndicat au fond après avoir déclaré son action irrecevable ?

La décision de la Cour de cassation

La chambre sociale de la Cour de cassation casse partiellement le jugement et remet les pendules à l’heure.

Sur le point de départ du délai de recours, la Cour rappelle avec fermeté les textes applicables (R. 67 du Code électoral, applicable aux élections CSE), à savoir que “le délai de 15 jours pour contester une élection ne court qu’à compter de la proclamation publique des résultats dans la salle de vote.”

Or ici :

• Aucun procès-verbal de proclamation n’était affiché ;

• Aucun élément concret n’établissait la date de proclamation ;

Le juge s’est contenté d’éléments vagues, comme des e-mails ou des affirmations non datées.

Conclusion : le délai de recours n’avait pas commencé à courir, et donc aucune forclusion ne pouvait être opposée au syndicat.

Sur l’erreur de procédure du tribunal : Le tribunal, après avoir déclaré la demande irrecevable (forclusion), avait tout de même statué au fond en déboutant le syndicat.

Erreur manifeste du premier juge selon la Haute Cour : en vertu de l’article 122 du Code de procédure civile, une demande déclarée irrecevable ne peut pas être examinée au fond.

La Cour ne tranche pas (encore) sur le fond du litige, mais rappelle un principe essentiel de démocratie sociale : les syndicats doivent être mis en mesure de contester des élections s’ils n’y ont pas été associés.

Refuser de leur transmettre les résultats, ne pas proclamer officiellement les résultats, ou dissimuler l’existence du scrutin revient à violer leur droit d’agir.

Dans les faits, l’affaire met en lumière un comportement d’opacité de l’employeur, qui :

• a organisé des élections dans le dos du syndicat ;

• n’a pas respecté ses obligations légales (proclamation, transmission, convocation à la négociation du PAP) ;

• a tenté de verrouiller la contestation en invoquant une forclusion infondée.

Grâce à cette décision, le syndicat SNS pourra plaider à nouveau le fond devant un nouveau tribunal. 

Cette décision du 6 mai 2025 constitue un rappel salutaire : on ne joue pas avec les élections professionnelles. Les syndicats ont un droit fondamental d’être associés aux scrutins, et les employeurs doivent respecter les règles de forme aussi strictement que les règles de fond...Une décision qui doit encourager toutes les organisations syndicales à vérifier les conditions de tenue des élections, à agir en cas de doute, et à revendiquer leur place dans la vie de l’entreprise.